Quelles mentions légales sur son site internet ? Les réponses d’une juriste !

Tu as prévu de lancer ton site web ou tu as peut-être déjà passé des heures à peaufiner ton design, à rédiger du contenu qui déchire et à optimiser ton SEO.

Mais dis-moi, as-tu pensé aux mentions légales à avoir sur ton site web ? Ok, je sais, ce n’est pas le sujet le plus fun du monde. Mais malheureusement, créer un site internet comporte des aspects légaux également, et c’est super important pour te protéger toi et tes visiteurs. 

Aujourd’hui j’ai invité Pauline, juriste en droit des affaires qui va nous éclairer sur ces questions et les obligations.

On va voir pourquoi les mentions légales sont si importantes, quels types de mentions légales tu dois avoir sur ton site internet professionnel et comment s’assurer qu’elles sont bien en règle. De la politique de confidentialité aux conditions générales, on va tout couvrir. À la fin, tu auras toutes les infos pour faire en sorte que ton site soit nickel chrome. C’est parti pour assurer une protection béton à ton site web !

Présentation de Pauline, juriste en droit des affaires 

Bonjour Charlène, merci de m’inviter. Alors donc je suis Pauline Woods, J’ai un site qui s’appelle paulinewoodsoffice.fr et c’est une plateforme de modèles juridiques personnalisables en ligne destinés aux entrepreneurs du web. 

Je suis juriste en droit des affaires depuis 9 ans, et je suis également gérante d’un site marchand.

Qu’est-ce que les mentions légales d’un site internet ?

Quand on parle de mentions légales, bien souvent c’est un terme générique qu’on utilise pour faire référence aux liens qui sont en pied de page d’un site web et qui renvoient vers trois documents et pages légales qui sont : 

• Les mentions légales en tant que telles
• La politique de confidentialité
• Les CGV (conditions générales de vente) de l’entreprise. 

Pourquoi les mentions légales sont-elles importantes pour les professionnelles et propriétaires de sites web ?

Avant de parler d’obligations légales, on va juste mettre l’accent sur le fait que ce sont des documents vraiment hyper importants parce qu’ils véhiculent le sérieux de l’entreprise. Ils permettent aussi de montrer une certaine transparence de la part de l’entreprise, de fournir les informations et de pouvoir s’identifier aux yeux des internautes. Et pour finir, ils montrent que l’entreprise joue le jeu de la conformité à la loi.

Quelles sont les mentions obligatoires à inclure sur son site internet ?

Qui dit conformité à la loi, dit effectivement un certain nombre d’informations légales à faire paraître sur son site professionnel, à commencer, comme je l’ai indiqué juste avant, par les mentions légales du site internet :

1 – Les mentions légales, c’est la fiche d’identité de l’entreprise qui édite le site :

Les mentions légales doivent comporter toutes les informations liées à l’entreprise, les responsables du site et les informations de contact.  On va également préciser dans les mentions légales les informations d’identification de l’hébergeur du site.

Cette page de mentions légales est obligatoire pour tous les sites internet que ce soit personnel ou professionnel.

 2 – La politique de confidentialité :

Tu as peut-être déjà entendu le terme “Loi RGPD” ? C’est donc le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel, qui oblige les personnes qui viennent collecter des données à caractère personnel sur leur site web et qui les utilisent ensuite à informer les personnes de :

• ce qu’elles vont faire de ces données,
• avec qui elles vont les partager,
• pendant combien de temps elles vont conserver ces données, etc. 

Et toutes ces informations-là sont regroupées dans une politique de confidentialité qui doit être à disposition des utilisateurs du site et facilement accessible depuis le site.

3 – Le bandeau des cookies :

Les cookies permettent aux sites de se souvenir de toi et de personnaliser ton expérience. Par exemple, grâce aux cookies, un site peut se souvenir de ce que tu as mis dans ton panier, ou te proposer du contenu qui correspond à tes centres d’intérêt. 

Il existe différents types de cookies. Les cookies de session, par exemple, sont temporaires et disparaissent lorsque tu fermes ton navigateur. Les cookies persistants, eux, restent sur ton ordinateur jusqu’à ce que tu les supprimes ou qu’ils expirent. Ils sont souvent utilisés pour se souvenir de tes préférences sur un site.

Il y a aussi les cookies de première partie, qui sont créés par le site que tu visites, et les cookies de tiers, qui sont créés par d’autres sites (comme les sites de publicité). Ces derniers sont souvent utilisés pour suivre tes habitudes de navigation et te proposer des publicités ciblées.

Enfin, il y a les cookies nécessaires, qui sont essentiels pour le fonctionnement du site, et les cookies non nécessaires, qui sont utilisés pour des fonctionnalités supplémentaires, comme le suivi des performances ou le ciblage publicitaire.

Lorsque l’on dépose des cookies sur un téléphone, une tablette, un PC, on doit informer la personne des cookies que l’on dépose et donner la possibilité à la personne de pouvoir accepter ou refuser l’utilisation de ces cookies.

4 –  Les CGV (conditions générales de vente) :

Cela va avec le formulaire de rétractation. Lorsqu’on vend, on utilise son site comme site de e-commerce, même en tant que prestataire, on fait payer au client une commande de prestation, on est considéré comme un site de e-commerce et dans ce cas on se doit de publier une page de CGV ainsi que de donner accès à un formulaire de rétractation (ce dernier point si l’on vend à des particuliers, donc à des consommateurs.)

Qu’est-ce que les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (ou CGV) et les conditions générales de prestation de services (ou CGPS) sont des documents qui définissent les règles du jeu entre toi et tes clients. Elles précisent les conditions de vente de tes produits ou services, les modalités de paiement, les délais de livraison, les conditions de rétractation, etc. En gros, elles encadrent ta relation avec tes clients et te protègent en cas de litige.

Alors, même si ça peut sembler un peu barbant, prend le temps de rédiger des CGV ou des CGPS claires, complètes et conformes à la loi ! C’est super important pour ton business mais également pour tes clients ! 

⚠️ Disposer d’un document de CGV est important dans le cadre de ton activité, même si tu n’as pas de site internet ! 

Où afficher les mentions légales sur son site web ?

En général, les mentions légales sont affichées dans le pied de page de ton site. Pourquoi ? Parce que c’est un endroit facile à trouver pour tes visiteurs. Et oui, même si les mentions légales ne sont pas le contenu le plus sexy de ton site, elles doivent être facilement accessibles. Alors, assure-toi de mettre un lien vers tes mentions légales dans ton footer, et vérifie que ce lien est visible sur toutes les pages de ton site.

Ensuite, sur tes conditions générales de vente, tu peux également insérer un bouton pour proposer à tes prospects ou clients de télécharger les CGV format PDF en vigueur au moment de l’achat / commande. 

Lorsque l’on est prestataire de services et que l’on fait des devis à ses clients, il est très important de bien joindre tes CGV avant la signature au dos de ton devis ou encore en annexe.

Quelles sont les mentions légales non obligatoires mais recommandées ?

Les conditions générales d’utilisation du site web

Alors, il y a d’autres informations qui ne sont pas obligatoires, donc pas imposées par la loi, mais qui sont vraiment intéressantes à mettre, comme par exemple des CGU, (des conditions générales d’utilisation du site web). 

Cela est intéressant lorsque sur son site web on propose un membership, un espace de discussion, un espace client. Les CGU vont venir cadrer ce que les personnes auront le droit ou pas de faire sur cet espace et dire ce qui se passerait si elle ne respecte pas ces règles. 

Les mentions liées au droit de propriété intellectuelle :

Autre information qui n’est pas obligatoire, mais qui est fortement recommandée et qu’on retrouve bien souvent, d’ailleurs, dans les mentions légales d’un site web, ce sont les mentions liées au droit de propriété intellectuelle. 

Quand on utilise une illustration, une vidéo, une image d’un tiers, donc d’une autre personne qui est donc le propriétaire de ces contenus, on se doit de le citer. 

C’est le fameux crédit que l’on trouve bien souvent dans les mentions légales. 

Mais également  le fait de citer le concepteur du site / conceptrice / webdesigner et pour finir bien entendu le fait de rappeler les droits de propriété intellectuelle que l’on dispose sur ses propres contenus originaux. 

Est-ce les mêmes mentions légales pour un site internet d’auto entrepreneur qu’une société ?

En vérité, les informations à mettre en tant qu’entreprise individuelle, c’est-à-dire micro entreprise / auto entrepreneur, ou société diffèrent très peu. 

C’est intimement lié au fait que les sociétés ont plus d’informations que les entreprises individuelles lorsqu’elles s’enregistrent et donc il convient juste de retranscrire ces informations. 

Je donne quelques exemples, je ne vais pas citer de manière exhaustive, ça serait trop long, mais quand on est en EI (entreprise individuelle), on doit mettre dans ses mentions légales :

• son prénom / nom suivi de la mention EI ou entreprise individuelle, 
• son numéro d’immatriculation

Alors que lorsque l’on est une société, on doit citer ces choses : 

• La dénomination sociale
• La forme juridique (SASU, EURL, SARL), 
• Le montant du capital social. 
• Le numéro RCS ou le numéro SIREN ou le numéro du répertoire des métiers

Et globalement, on a également le numéro de TVA, parce que bien souvent, les entreprises individuelles sont en dessous du seuil pour justement appliquer la TVA et donc n’ont pas de numéro de TVA alors que les sociétés ont un numéro de TVA dès lors qu’elles s’enregistrent en tant que société. 

Et ensuite, ce qui varierait, ce n’est pas tant lié au fait d’être en entreprise individuelle ou en société, mais davantage à la nature de l’activité de l’éditeur du site. 

Donc si c’est une activité soumise à autorisation, on va devoir préciser un certain nombre d’informations et lorsque l’on pratique une activité réglementée, là encore, on va devoir citer un certain nombre d’informations, comme par exemple l’ordre auprès duquel on est enregistré en tant que professionnel.

Ressource : Quelles sont les mentions légales obligatoires sur le site internet d’un professionnel en fonction de son statut ? 

Quels sont les risques encourus si on n’a pas ces mentions légales et pages légales sur son site web ?

Les mentions légales, la politique de confidentialité, les CGV, si on ne les a pas, si c’est mal rédigé, si c’est incomplet, on risque très très gros. 

Pour donner quelques exemples, le fait de ne pas avoir ces mentions légales sur son site ou qu’elles soient incomplètes, en tant que société on risque jusqu’à 375 000 euros d’amende et pire pour les entreprises individuelles on risque même la prison c’est-à-dire jusqu’à un an de prison et quand même aussi 75 000 euros d’amende. 

Lorsqu’on n’a pas de politique de confidentialité, alors lorsque des informations manquent dans cette politique de confidentialité, on a pour le coup une amende beaucoup moins élevée, on risque jusqu’à 1500 euros. 

Et lorsque par contre on utilise des données à caractère personnel tel que par exemple une adresse email, là on risque jusqu’à 300 000 euros d’amende, ce qui est juste énorme. 

Si l’on n’a pas de CGV lorsque l’on vend directement sur son site et que l’on vend à des consommateurs, donc à des particuliers, à ce moment-là, en fonction des informations manquantes, le montant de l’amende varie, mais ça peut aller jusqu’à 75 000 euros lorsqu’on est une société et jusqu’à 15 000 euros lorsqu’on est une entreprise. 

Donc, je trouve que le jeu n’en vaut pas la chandelle, ça coûte bien moins cher de mettre en place ces documents et ces informations obligatoires que de se faire toper par les autorités et de risquer vraiment très gros. 

Comment sécuriser son activité grâce à des modèles de mentions légales conformes et personnalisables pour ton activité ?

Découvre l’outil en ligne (un générateur de mentions légales) crée par Pauline spécialement pour les entrepreneurs du web : Tu accèdes à tout un catalogue de modèles juridiques, de CGV et de contrats qui sont vraiment destinés et adaptés à ton domaine. 

Tu peux passer commande directement sur le site, puis, tu accèdes à un formulaire de personnalisation, ce qui te permet, grâce aux réponses au formulaire, d’obtenir un contrat généré de manière automatique et surtout personnalisé avec les informations de ton entreprise ou société, mais aussi personnalisé à ton offre et aux modalités qui sont vraiment liées à ton activité. 

Suite à cela, tu recevras ton document personnalisé directement dans ta boîte mail, sachant qu’en plus, l’accès aux modèles et aux formulaires de personnalisation se fait pendant 3 mois après l’achat, sans restriction du nombre de personnalisation. 

C’est d’ailleurs grâce à l’outil de Pauline, que nous avons pu générer des conditions générales de vente conformes aux activités de Template Market.

C’est une solution clé en main qui permet de rédiger des mentions légales hyperpersonnalisées à notre situation, en fonction de ce qu’on vend, comment on le vend, etc. 

On se sent vraiment plus sécurisé avec des modèles de mentions légales, des modèles de CGV qui sont conformes et qui sont professionnels. Grâce à cela, on se sent plus rassuré parce que ça a été rédigé par une professionnelle et une juriste. 

Merci beaucoup Pauline pour toutes ces informations précieuses. J’espère que cette vidéo vous aura plu. N’hésitez pas si vous avez des questions à les laisser en commentaire en dessous de la vidéo ou en dessous de cet article.

On se fera un plaisir de venir te répondre ! 

>> Et pour utiliser un générateur de mentions personnalisées comme celui de Pauline afin de créer tes CGV, contrats de prestations ou tout autre document juridique pour les sites professionnels clique ici.