Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre : 

Le « CLIENT » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa Commande sur le Site, d’une part,

Et le « VENDEUR » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous : 

La société IT’S ARTY STUDIO EURL, au capital social de 1000€, dont le siège social est situé au 6 rue d’armaillé, immatriculée sous le numéro RCS 904 891 082 de Paris B, représentée par Charlène Demonsais-Latappy, en qualité de Gérant.e. 
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24904891082 

Le CLIENT et le VENDEUR sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la Commande des contenus et services numériques référencés sur le Site.

Contrat : constitue un contrat de vente à distance ayant force exécutoire entre les Parties concernant les contenus et services numériques du Site. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail du contenu ou service numérique figurant sur le Site (2) des présentes CGV. 

Commande : désigne le fait pour le CLIENT de passer commande sur le Site d’un ou plusieurs contenu e/ ou services numériques disponibles sur le Site, assortie d’une obligation de paiement du prix de l’article, ou sans contre-partie financière si le contenu et/ou service numérique est explicitement présenté comme gratuit sur le Site au moment de la commande. La Commande conditionne l’accès ou la fourniture des contenus et services numériques.

Site : est le site web du VENDEUR accessible via l’adresse URL https://templatemarket.fr et https://shop.templatemarket.fr  

2. Conclusion & Durée du Contrat

2.1 Conclusion

Le Contrat est valablement conclu entre le VENDEUR et le CLIENT, une fois la Commande effectuée.
Le CLIENT garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au CLIENT et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider sa Commande. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve. 

2.2 Durée

Le Contrat demeure en application pendant toute la durée d’accès aux contenus et services numériques, telle qu’indiquée sur le Site. La disponibilité d’accès au produit “À vie” fait référence à la durée de vie et d’existence du présent produit sur le site. La fin du contrat est sans préjudice sur les clauses qui y survivent en raison de leur nature (garantie, confidentialité, propriété). 

3. Application du Contrat

Toutes conditions ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par le VENDEUR sur le Site. 

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande. 

Par conséquent, toute Commande emporte acceptation expresse du Contrat par le CLIENT. 

4. Informations pré-contractuelles

Le VENDEUR fournit au CLIENT sur le Site et dans les présentes CGV, les informations pré-contractuelles au CLIENT avant la finalisation de sa Commande. 

Ainsi le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, sur le Site et dans les CGV, des informations suivantes :  

• l’ensemble des caractéristiques essentielles propre à chaque contenu et service numérique, 
• le prix en cas de contenu ou service numérique payant, 
• la date ou le délai de délivrance/d’accès au contenu ou service numérique,
• les moyens de paiement autorisés sur le Site. 
• l’identité et les coordonnées du VENDEUR
• les garanties légales, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité des contenus et services numériques, restrictions éventuelles d’installation en cas de logiciel
• Le recours à un médiateur de la consommation lorsque le CLIENT est un particulier
• L’existence et les exceptions au droit de rétractation
• Les frais de renvoi en cas de rétractation, dans les conditions définies aux présentes CGV

Le VENDEUR se réserve le droit de corriger le contenu et la description des contenus et services numériques, notamment en cas d’évolution de ceux-ci et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux contenus et services numériques, ou de supprimer/modifier les contenus et services numériques sur le Site. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs n’affectant par les caractéristiques essentielles des contenus et services numériques. 

Les contenus et services numériques sont conformes à la législation française et à la réglementation de l’Union Européenne en vigueur. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée dans le cas où le contenu ou service numérique ne respecte pas la législation du pays dans lequel le CLIENT accède au contenu ou service numérique. Les droits d’imports et d’utilisation des contenus et services numériques dans le pays de destination sont à vérifier par le CLIENT avant de passer Commande. 

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages de toute nature, qui résulteraient d’un usage inapproprié ou non conforme des contenus et services numériques par le CLIENT. 

5. Conditions de validité d’une Commande

La Commande est valable sous réserve de la disponibilité du contenu ou service numérique sur le Site au jour de la Commande et sous réserve du paiement complet du prix si la commande est payante. 

Le VENDEUR se réserve donc le droit d’annuler une Commande dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, si le montant a déjà été réglé, les sommes versées par le CLIENT lui seront remboursées par crédit sur son compte bancaire ou par virement bancaire.

Le CLIENT s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de sa Commande soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer le VENDEUR de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite.

6. Passation de Commande

La Commande du CLIENT n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous.

Le CLIENT n’est pas obligé d’avoir un compte client pour pouvoir finaliser sa commande sur le Site. 

Contenus et services numériques payants : 

La Commande d’un produit ou service assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous. Le client doit :

1° Se rendre sur le Site, 2° Sélectionner le contenu ou service numérique qu’il souhaite acheter, 3° Cliquer sur le bouton « acheter » (ou toute formule analogue), 4° Ajouter l’article à son panier, 5° Accéder au récapitulatif de sa commande/son panier et appuyer sur « valider la commande » (ou toute formule analogue), 6° Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 7° Choisir le mode de livraison si l’article est à livrer, 8° Choisir le mode de paiement parmi les moyens de paiement acceptés par le Site, 9° Saisir ses informations de paiement et valider cette étape. Jusqu’à l’étape de paiement, le CLIENT a la possibilité d’abandonner sa Commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier. Une fois l’étape de paiement validée, la Commande est définitive et le Contrat est valablement conclu. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par email. 

Contenus et services numériques gratuits : 

La Commande d’un produit ou service non-assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous. Le client doit :

1° Se rendre sur le Site, 2° Sélectionner le contenu ou service numérique qu’il souhaite obtenir gratuitement, 3° Cliquer sur le bouton « valider » (ou toute formule analogue), 4° Ajouter l’article à son panier, 5° Se rendre sur son panier et « valider la commande » (ou toute formule analogue), 6° Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 7° Choisir le mode de livraison si l’article est à livrer. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par email. 

8. Contact

Pour toute question ou réclamation relative au contenu ou service numérique, à la Commande, à l’exécution du Contrat et à la protection des données personnelles, le CLIENT peut contacter le VENDEUR :  support@templatemarket.fr 

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT dans les 48h, sur la plage horaire suivante : Lundi au Jeudi de 9h à 18h (hors weekends et jours fériés). 

9. Annulation – droit de rétractation

9.1 Droit de rétractation


Les achats sur le Site sont réservés à une clientèle composée exclusivement de professionnels, qui passent commande pour les besoins et dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne leur est donc pas applicable. Ainsi, le CLIENT (entreprise ou société) ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation après avoir passé Commande sur le Site. La Commande est ferme et définitive, tout comme l’obligation du CLIENT de payer le prix total TTC vis-à-vis du VENDEUR. 

Si des achats réalisés sur le Site sont effectués par une clientèle de particuliers.  

Le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours, n’est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat à distance pour des services et produits payants et sous réserve des exceptions légales listées ci-après. Cela signifie qu’un client professionnel (entreprise ou société) ne peut aucunement se prévaloir du droit de rétractation. 

Si le CLIENT consommateur souhaite exercer son droit de rétractation sans motif, il doit respecter un délai de 14 jours, débutant à des dates différentes en fonction des cas suivants : 


– au lendemain de la Commande pour les contenus et services numériques sans support matériel 

Le CLIENT doit également respecter la procédure suivante : il doit envoyer à l’adresse email du VENDEUR, indiquée à l’article 7 « Contact » soit le formulaire de rétractation complété que le VENDEUR lui aura fourni, soit sa demande de rétractation dénuée d’ambiguïté, en précisant impérativement ses coordonnées (Nom, Prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email) et les références de l’article et de la commande visés par la rétractation. 


Si la demande de rétractation est valide : 


• L’accès au contenu ou service numérique sera désactivé
• Le CLIENT sera remboursé par le VENDEUR du prix de (des) l’article(s) objet de l’annulation, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de la demande de rétractation, sauf retard dûment justifié par le VENDEUR. 

9.2 Exceptions au droit de rétractation


Conformément à la loi, le CLIENT consommateur est averti et reconnaît qu’il perd son droit de rétraction lié à sa Commande lorsque le contenu ou service numérique correspond aux cas listés ci-dessous : 
1° Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° Fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° Fourniture de contenus ou services numériques confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° Fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° Fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° Fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° Travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° Fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Les Contrats conclus lors d’une enchère publique ;
12° Prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° Fourniture d’un contenu numérique (produit numérique) sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le client consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13.

Dans l’hypothèse où la Commande d’un contenu ou d’un service numérique correspond à une ou plusieurs des exceptions citées ci-dessus, cela signifie que le droit de rétractation ne sera pas applicable à la Commande du CLIENT. 
Par conséquent, l’engagement contractuel du CLIENT est ferme et définitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-à-vis du VENDEUR. 


10. Prix, Devise & Taxe applicable

10.1. Prix. 

Le prix affiché sur le Site correspond au prix unitaire du contenu ou service numérique. Le VENDEUR reste en droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande.

10.2. Devise & Taxes 

Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le CLIENT est tenu au paiement du prix €T.T.C (ou « net de taxe » si le vendeur est sous le régime de la franchise en base de TVA). En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, le CLIENT est tenu à toute déclaration auprès des autorités et organismes du pays de destination et au paiement dans le pays de destination de toutes taxes locales applicables, frais et droits de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix de la Commande. 

11. Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

11.1 Paiement du prix.

Le montant de la Commande est payé par le CLIENT en plusieurs fois, comme suit : jusqu’à 3 échéances, dont la 1ère échéance est à payer à la commande puis à intervalle d’un mois chacune. Le CLIENT garantit s’acquitter des paiements fractionnés à chaque échéance indiquée, sans retard de sa part et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le CLIENT s’engage à mettre à jour, dès que nécessaire, ses moyens de paiement avant l’échéance prévue du prochain paiement. 

Le CLIENT est tenu au paiement intégral du prix de sa Commande. 

11.2 Mode de paiement. 

Les modes de paiement acceptés par le VENDEUR sont précisés directement sur le Site et au plus tard sur la page de paiement. 

Si le VENDEUR propose comme mode de paiement une solution de paiement en ligne sécurisé (de type stripe, paypal, etc) il informe le CLIENT que les prestations d’encaissement sont assurées par cette solution de paiement en ligne sécurisé. Le CLIENT est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins. Les informations bancaires du CLIENT sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé. 

Dans le cas où le chèque est un moyen de paiement accepté par le Site, certaines restrictions ou conditions (montant minimum, montant maximum, envoi de la copie de la pièce d’identité, etc) peuvent être appliquées au CLIENT et seront dans ce cas indiquées sur le Site.

11.3 Facture.

Le CLIENT reçoit sa facture par e-mail après validation de sa Commande. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail. 

11.4 Manquement à l’obligation de paiement. 

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre, de résilier ou d’annuler immédiatement une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-là, LE VENDEUR en informera le CLIENT. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées (sauf mise en œuvre du droit de rétractation).

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à 10,50 % (pourcent) du montant de la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au CLIENT. De plus, en cas de défaut de paiement à l’échéance, il est rappelé que la clause de « réserve de propriété » prévu dans les CGV s’applique de plein droit. 

En cas de manquement de paiement, l’accès à la plateforme de cours sera résolu de plein droit et ce, automatiquement par la plateforme, et vous perdrez l’accès à vos fichiers, mises à jour, et serez passable d’une mise en demeure.

→ Si la carte bancaire du CLIENT arrive à expiration lors d’un plan de paiement, merci de mettre à jour votre carte bancaire via votre compte Thrivecart en cliquant ici.

Il est également possible de mettre à jour les informations de paiements directement via le lien reçu en pied de page des emails Thrivecart via la mention du lien en bleu “Click here to manage your biling details and view your purchase history” :

12. Modalités d’accès

12.1 Prérequis d’accès

Le CLIENT doit s’assurer, avant de passer Commande qu’il dispose d’une connexion internet, ainsi que des outils, logiciels et tout autre matériel/solution nécessaires à l’accès aux contenus et services numériques pendant toute la durée du Contrat. Le non-respect de ce prérequis ne pourra être considéré comme un motif valable d’annulation ou de résiliation. 

L’accès au contenu ou service numérique peut éventuellement se faire via une plateforme d’hébergement tierce qui n’est ni la propriété, ni sous la responsabilité du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à respecter les règles de cette plateforme pendant toute la durée d’accès au contenu et service en ligne. 

12.2. Mode de délivrance

Le contenu ou service numérique est accessible uniquement au format dématérialisé, donc la délivrance est réputée effectuée dès que l’accès dématérialisé est donné au CLIENT au contenu ou service numérique commandé. 

Le CLIENT est responsable des informations qu’il sélectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou information fausse de la part du CLIENT, concernant l’accès au contenu ou service numérique.

Le transfert des risques sur le contenu ou service numérique se fait dès que l’accès est donné au CLIENT. L’accès numérique est personnel à destination du CLIENT uniquement. Aucun partage d’accès au service ou contenu numérique n’est autorisé. En cas de manquement du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’arrêter l’accès à tout moment et de plein droit. 

Le CLIENT doit contacter le VENDEUR s’il constate un problème technique empêchant l’accès au contenu ou service numérique commandé, afin que ce dernier fasse le nécessaire pour rétablir un accès fonctionnel.

12.3 Délais de délivrance

Le délai de délivrance est indiqué sur le Site ou communiqués par email au CLIENT. Il s’agit d’un délai moyen annoncé, qui dépend des caractéristiques techniques, limites de l’internet et des réseaux de télécommunication.

13. Garanties

Le CLIENT bénéficie, en fonction des cas (s’il est un consommateur ou un professionnel) de différentes garanties légales définies dans le présent article. Le VENDEUR peut, le cas échéant, proposer en complément de ces garanties légales une garantie commerciale (ou également appelée « garantie contractuelle ») et/ou un service après-vente. Si c’est le cas, une annexe décrivant cette ou ces garantie(s) complémentaire(s) non obligatoire(s) et en contrepartie éventuellement d’une souscription payante, sera (seront) détaillée(s) en annexe des présentes CGV. 



13.1 Annexe : 



Pour tout achat de template de site internet, la marque Template Market propose une assistance et un support en ligne à ses membres en cas de besoin sous 1 à 3 mois suivant la date de l’achat et l’offre choisie.



Les produits sont pensés pour être utilisés en totale autonomie, ce n’est ni une prestation de service de la part du vendeur ni un accompagnement personnalisé individuel (hors option avec accompagnement)

Template Market n’interviendra pas sur le site du client (hors option spéciale réservée comprenant cette mention)

Si tel est la demande, le vendeur se réserve le droit d’établir un devis et une facture associée dans le cadre d’une prestation de services.

Template Market se réserve le droit de ne plus assister en cas de demandes abusives.



Template Market s’engage à répondre aux demandes d’assistance dans un délai de 24 à 48h du lundi au Jeudi (hors weekends & jours fériés), mais ne pourra pas être tenu pour responsable de quelconque erreur technique provenant de votre part ou d’une installation antérieure.

Les demandes d’assistance personnalisées prennent en charge les questions relatives à :

• Installation du template

• Questions / Assistance basique sur la personnalisation

• Problèmes d’affichages dus au template
• Autres difficultés de compréhension lors des vidéos tutoriels incluses dans le programme en ligne



Les demandes d’assistance personnalisées NE prennent pas en charge :



• Problèmes techniques liés à un hébergeur ou plateforme (OVH, PlanetHoster, Wix, squarespace…)
• Problèmes techniques liés à WordPress ou à la plateforme Showit

• Problèmes liés à des extensions ou plugins

• Problèmes liés à des installations antérieurs (templates etc…)
• Modifications de code cœur (code cœur, modifications HTML/ CSS / PHP)

• Évolution du site hors cadre des vidéos proposées dans le programme (ajout de fonctionnalités, pages supplémentaires…)
• 
Transferts de noms de domaines et de sites entre différents hébergeurs

• Erreurs dues à une mauvaise manipulation des fichiers WordPress ou Showit de la part du client.

• Erreurs emails ou nom de domaine dues à une mauvaise manipulation des DNS
• Transfert de boîtes emails



Les demandes d’assistances et questions sont à formuler via le formulaire crée à cet effet accessible au travers de la plateforme de cours en ligne ou pas email.

Aucune assistante ne sera effectuée via messagerie privée sur les réseaux sociaux (exemple ; instagram).

L’adresse email de support à contacter est la suivante : support@templatemarket.fr

13.2 Garantie légale de conformité :

Le VENDEUR s’adresse exclusivement à une clientèle de professionnels, la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs ne s’applique donc pas aux Commandes. 

13.3 Garantie des vices cachés :

Que le CLIENT soit un consommateur ou un professionnel, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés qui s’applique à un contenu ou service numérique affecté par un défaut caché existant à la date d’achat et qui rend le contenu ou service numérique inutilisable ou diminue trop l’usage du contenu ou service numérique commandé.

Le CLIENT peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice sur le contenu ou service numérique. Le CLIENT acheteur doit apporter la preuve du vice caché par tout moyen, au VENDEUR.


Le CLIENT, choisit entre :

Arrêter d’utiliser le contenu ou service numérique et se faire rembourser le prix par le VENDEUR ;
continuer à accéder contenu ou service numérique et se faire rembourser une partie du prix par le VENDEUR.

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, les dispositions de l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans les CGV : 

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1 Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

15. Engagement & Responsabilité

15.1 Engagements & Responsabilité du VENDEUR. 

LE VENDEUR s’engage à donner accès aux contenus et services numériques commandés par le CLIENT sur le Site, sous réserve de disponibilité au jour de la Commande. 

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels le VENDEUR n’a aucun contrôle, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être mise en jeu dans le cas où le CLIENT n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les contenus et services numériques que ce soit temporairement ou définitivement. Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au CLIENT ou faute de sa part, à l’occasion de l’exécution du Contrat et dont le CLIENT démontre que le VENDEUR en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité du VENDEUR, les cas dans lesquels le VENDEUR n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du CLIENT à ses propres obligations. Le VENDEUR ne peut pas non plus être tenu responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression du Site qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Le VENDEUR tiendra dans ce cas le CLIENT informé d’un rétablissement éventuel. Le VENDEUR n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage du Site, des contenus et services numériques ainsi que des pertes/détérioration de données du CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au CLIENT par la Plateforme de formation, qui n’est, pour rappel, pas sous sa responsabilité. 
La responsabilité financière globale du VENDEUR vis-à-vis du CLIENT, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix de la Commande payante ou en cas de Commande effectuée à titre gratuit, à un montant de 50 (cinquante) euros. 

15.2 Engagements & Responsabilité du CLIENT. 

Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations contractuelles est une condition déterminante du consentement du VENDEUR à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du CLIENT. 

D’autre part et conformément à la loi, toute activité du CLIENT et/ou informations stockées par le CLIENT ou à sa demande, sur le Site, son compte client ou la plateforme d’hébergement tierce le cas échéant qui auraient un caractère manifestement illicite, ne respecteraient pas les CGV ou les règles de la plateforme d’hébergement tierce le cas échéant, engage la responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR sera en droit, dès le moment où il a connaissance de ces informations et/ou activités interdites, de les retirer, d’en rendre l’accès impossible ou d’en demander la suppression directement au CLIENT ou à tout tiers habilité.

Le VENDEUR sera en droit, également de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au contenu et service numérique sur le fondement d’un manquement du CLIENT à ses obligations. 

15.3 Engagements du CLIENT pour les prestations de personnalisation et versions avec accompagnement

Lorsque le CLIENT réserve une prestation de personnalisation ou un accompagnement, il s’engage à :

• Lire intégralement les CGV lors du processus de commande de la prestation. Le Client reconnaît que la validation de sa commande vaut acceptation expresse des CGV. 

• Fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés (documents, logos, attestations, accès serveur, informations pour les transferts de mails, supports numériques et autres).
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis. Seule la responsabilité du CLIENT pourra être engagée à ce titre.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au VENDEUR dans les délais utiles et convenus toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le VENDEUR.

• Se présenter lors des rendez-vous visios fixés et / ou tenir informé le VENDEUR de toute difficulté ou impossibilité.
• Garantir le VENDEUR contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le CLIENT.

• Régler dans des délais précis les sommes dues au VENDEUR.

• Informer le VENDEUR d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

• Respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y compris, de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel et la protection des mineurs pour les éléments d’information communiqués au Prestataire.

• Ne violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation lors de la fourniture des éléments d’information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.

Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT lui-même, aucune modification ou faute d’orthographe ne sera corrigée par le VENDEUR.

Le VENDEUR se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du CLIENT du contenu des pages créées.

La prestation de personnalisation de template n’est pas une prestation de création de site sur-mesure. 

Par conséquence : 

Les pages personnalisées sont celles incluses dans le modèle initial, aucune création de pages sur-mesure ne sera exécutée.

Le nombre de pages est limité à celles incluses dans le template choisi par le CLIENT.
Il est nécessaire d’envoyer les codes de formulaires d’abonnement à intégrer et tout autre outil à ajouter sur le site au VENDEUR avant la prestation.

Aucun formulaire, automatisation ni séquence emails ne seront crées par le VENDEUR.

Le client obtient : 

Pour l’Expérience Express :

La création d’un site internet clés en mains selon les termes indiqués sur la page de vente du produit à la conclusion de la vente.

Le site internet sera crée avec la structure de site au choisie par le CLIENT (template), et sera personnalisé selon l’identité visuelle fournie comprenant également l’ajout des contenus textuels fournis par le CLIENT.

Pour le Starter Kit :

L’adaptation graphique du template choisi par le CLIENT, ainsi que la mise en place du template sur son compte et / ou l’installation de la plateforme WorPress si nécessaire.

Pour les versions Templates + Accompagnement

Pour les versions avec accompagnement ; le CLIENT obtient une (1) heure d’accompagnement individuel au format visio ainsi qu’une vérification / audit final de son site.

Cet accompagnement ne comprend pas de prestation sur-mesure et d’intervention sur site de la part du VENDEUR.

⛔️ L’accompagnement doit être réservé en une session unique d’une (1) heure ou en deux sessions de trente (30) minutes sous un délai de 6 mois à partir de la date d’achat.

16. Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie. 
« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des contenus et services numériques, les informations portant sur l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

• Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;
• Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. Le VENDEUR est néanmoins autorisé par le CLIENT à divulguer les Informations Confidentielles du CLIENT à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l’exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du CLIENT pour l’envoi de sa newsletter et d’opérations de prospection commerciale sur des contenus et services numériques similaires à ceux commandés par le CLIENT ;
• Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale du VENDEUR, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le CLIENT ne se désabonne ou demande la suppression de ses données ;
• Aviser la Partie Emettrice dès qu’elle a connaissance d’une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles. 

17. Propriété 

17.1 Propriété matérielle et réserve de propriété.

Le VENDEUR reste propriétaire des contenus et services numériques commandés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT. Le transfert des risques se fait néanmoins à la délivrance au CLIENT du contenu ou service numérique. 

En cas de retard ou de défaut de paiement, le VENDEUR est en droit d’arrêter l’accès au contenu et service numérique. 

17.2 Propriété intellectuelle. 

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, sur les contenus et services numériques. 

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les contenus et services numériques à des fins de : 

• exploitation directe ou indirecte,  
• adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,
• représentation, publication, édition sur des supports,
• diffusion, reproduction,
• distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

LE VENDEUR concède au CLIENT une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée de délivrance des contenus et services commandés. 

Le CLIENT est donc autorisé, au titre de cette licence, à accéder, visionner et consulter le contenu des contenus et services numériques. Le CLIENT est autorisé à ne télécharger que les modèles de supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des contenus et services numériques. 

Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du CLIENT.  Il est interdit d’utiliser les contenus et templates à des fins commerciales pour l’utilisation de ses clients, de les partager ou encore de les revendre.

Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les contenus et services numériques.  

Pour les versions gratuites de nos templates, il est strictement interdit de retirer les mentions commerciales et les crédits.

Le CLIENT assume l’entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des contenus et services numériques qui serait intentée par LE VENDEUR ou un tiers à son encontre.
Le CLIENT prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des contenus et services numériques du VENDEUR.
Aux dommages et intérêts s’ajoutent les frais de justice, d’avocats et d’experts.

18. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, le VENDEUR informe le CLIENT qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des offres commercialisées ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la prospection commerciale du VENDEUR notamment l’envoi par email de newsletters et d’offres commerciales. 

Le CLIENT peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à support@templatemarket.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse, ou encore en cliquant ici par l’intermédiaire du formulaire suivant. Conformément à la réglementation en vigueur. 

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du CLIENT. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des contenus et services numériques au profit du CLIENT, conformément aux CGV. 

19. Publicité & Promotion

Le VENDEUR est autorisé par le CLIENT à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le CLIENT et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le CLIENT autorise Le VENDEUR à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des contenus et services numériques qu’il a commandés, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouvelles offres du VENDEUR. De son côté, le CLIENT est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles. 

20. Loi, litige, médiation

La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français. 
Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de livraison ou délivrance en dehors du territoire français, la loi française continue à s’appliquer, sous réserve de la législation obligatoire applicable dans le pays de destination de la Commande. 

En vertu du code de la consommation, dans l’hypothèse où le CLIENT consommateur notifie au VENDEUR une réclamation écrite, et que cette dernière n’a pas abouti à une résolution amiable entre les Parties, le CLIENT bénéficie gratuitement d’un accès à la médiation de la consommation. Pour ce faire, le CLIENT peut contacter le médiateur ou l’organisme de médiation suivant : 

CM2C – centre de médiation de la consommation de conciliateurs en justice :



• Téléphone : 01 89 47 00 14

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

• Email : cm2c@cm2c.net 

• Site internet : https://www.cm2c.net/

Déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

En outre le CLIENT consommateur est informé qu’il existe une plateforme de règlement en ligne des litiges, mise à disposition par la Commission européenne et qu’il peut y recourir pour le règlement d’un litige lié à la Commande. 

Le CLIENT accède à cette plateforme via l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show#

En cas de litige non résolu à l’amiable entre les Parties, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle du VENDEUR sont seuls compétents en cas de litige.

21. Dispositions diverses

21.1 Renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

21.2 Nullité.

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

21.3 Survie.

 
Les clauses sur la garantie, la confidentialité et la propriété du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée indiquée au sein de ces clauses.