{"id":25989982,"date":"2026-06-29T00:00:00","date_gmt":"2026-06-28T22:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/templatemarket.fr\/quelles-mentions-legales-site-internet\/"},"modified":"2026-07-10T09:12:21","modified_gmt":"2026-07-10T07:12:21","slug":"what-legal-notices-are-required-on-the-website","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/templatemarket.fr\/en\/quelles-mentions-legales-site-internet\/","title":{"rendered":"Quelles mentions l\u00e9gales sur son site internet ? Les r\u00e9ponses d&rsquo;une juriste !"},"content":{"rendered":"<p class=\"wp-block-paragraph\">Tu as pr\u00e9vu de lancer ton site web ou tu as peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 des heures \u00e0 peaufiner ton design, \u00e0 r\u00e9diger du contenu qui d\u00e9chire et \u00e0 optimiser ton SEO.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais dis-moi, as-tu pens\u00e9 aux <strong>mentions l\u00e9gales \u00e0 avoir sur ton site web<\/strong> ? Ok, je sais, ce n'est pas le sujet le plus fun du monde. Mais malheureusement, <strong>cr\u00e9er un site internet comporte des aspects l\u00e9gaux<\/strong> \u00e9galement, et c'est super important pour te prot\u00e9ger toi et tes visiteurs.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Aujourd'hui j'ai invit\u00e9 Pauline,<strong> juriste en droit des affaires<\/strong> qui va nous \u00e9clairer sur ces questions et les obligations.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On va voir pourquoi les mentions l\u00e9gales sont si importantes, quels types de <strong>mentions l\u00e9gales tu dois avoir sur ton site internet professionnel<\/strong> et comment s'assurer qu'elles sont bien en r\u00e8gle. De la politique de confidentialit\u00e9 aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, on va tout couvrir. \u00c0 la fin, tu auras toutes les infos pour faire en sorte que ton site soit nickel chrome. C'est parti pour assurer une protection b\u00e9ton \u00e0 ton site web !<\/p>\n\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube wp-block-embed-youtube wp-embed-aspect-16-9 wp-has-aspect-ratio\"><div class=\"wp-block-embed__wrapper\">\n<iframe loading=\"lazy\" title=\"Quelles mentions l\u00e9gales avoir sur son site internet ? Les r\u00e9ponses d&amp;apos;une juriste !\" width=\"1080\" height=\"608\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/1Kep234mSWQ?feature=oembed\"  allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe>\n<\/div><\/figure>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pr\u00e9sentation de Pauline, juriste en droit des affaires\u00a0<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Bonjour Charl\u00e8ne, merci de m'inviter. Alors donc je suis Pauline Woods, J'ai un site qui s'appelle <a href=\"https:\/\/paulinewoodsoffice.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">paulinewoodsoffice.fr <\/a>et c'est une <strong>plateforme de mod\u00e8les juridiques personnalisables<\/strong> en ligne destin\u00e9s aux entrepreneurs du web.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Je suis juriste en droit des affaires depuis 9 ans, et je suis \u00e9galement g\u00e9rante d\u2019un site marchand.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu'est-ce que les mentions l\u00e9gales d'un site internet ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quand on parle de mentions l\u00e9gales, bien souvent c'est un terme g\u00e9n\u00e9rique qu'on utilise pour faire r\u00e9f\u00e9rence aux liens qui sont en pied de page d'un site web et qui renvoient vers trois documents et pages l\u00e9gales qui sont :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Les mentions l\u00e9gales en tant que telles<\/li>\n\n\n\n<li>La politique de confidentialit\u00e9<\/li>\n\n\n\n<li>Les CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente) de l'entreprise.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Pourquoi les mentions l\u00e9gales sont-elles importantes pour les professionnelles et propri\u00e9taires de sites web ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Avant de parler d'obligations l\u00e9gales, on va juste mettre l'accent sur le fait que ce sont des documents vraiment hyper importants parce qu'ils v\u00e9hiculent le s\u00e9rieux de l'entreprise. Ils permettent aussi de montrer une certaine transparence de la part de l'entreprise, de fournir les informations et de pouvoir s'identifier aux yeux des internautes. Et pour finir, ils montrent que l'entreprise joue le jeu de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les mentions obligatoires \u00e0 inclure sur son site internet ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Qui dit conformit\u00e9 \u00e0 la loi, dit effectivement un certain nombre d'informations l\u00e9gales \u00e0 faire para\u00eetre sur son site professionnel, \u00e0 commencer, comme je l'ai indiqu\u00e9 juste avant, par les mentions l\u00e9gales du site internet :<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">1 - Les mentions l\u00e9gales, c'est la fiche d'identit\u00e9 de l'entreprise qui \u00e9dite le site :<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les mentions l\u00e9gales doivent comporter toutes les informations li\u00e9es \u00e0 l'entreprise, les responsables du site et les informations de contact.\u00a0 On va \u00e9galement pr\u00e9ciser dans les mentions l\u00e9gales les informations d'identification de l'h\u00e9bergeur du site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cette page de mentions l\u00e9gales est <strong>obligatoire pour tous les sites internet <\/strong>que ce soit personnel ou professionnel.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">\u00a02 - La politique de confidentialit\u00e9 :<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tu as peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 entendu le terme \"Loi RGPD\" ? C'est donc le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, qui oblige les personnes qui viennent collecter des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sur leur site web et qui les utilisent ensuite \u00e0 informer les personnes de :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>ce qu'elles vont faire de ces donn\u00e9es,<\/li>\n\n\n\n<li>avec qui elles vont les partager,<\/li>\n\n\n\n<li>pendant combien de temps elles vont conserver ces donn\u00e9es, etc.\u00a0<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et toutes ces informations-l\u00e0 sont regroup\u00e9es dans <strong>une politique de confidentialit\u00e9 <\/strong>qui doit \u00eatre \u00e0 disposition des utilisateurs du site et facilement accessible depuis le site.<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">3 - Le bandeau des cookies :<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les cookies permettent aux sites de se souvenir de toi et de personnaliser ton exp\u00e9rience. Par exemple, gr\u00e2ce aux cookies, un site peut se souvenir de ce que tu as mis dans ton panier, ou te proposer du contenu qui correspond \u00e0 tes centres d'int\u00e9r\u00eat.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il existe diff\u00e9rents types de cookies. <strong>Les cookies de session<\/strong>, par exemple, sont temporaires et disparaissent lorsque tu fermes ton navigateur. <strong>Les cookies persistants,<\/strong> eux, restent sur ton ordinateur jusqu'\u00e0 ce que tu les supprimes ou qu'ils expirent. Ils sont souvent utilis\u00e9s pour se souvenir de tes pr\u00e9f\u00e9rences sur un site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Il y a aussi <strong>les cookies de premi\u00e8re partie<\/strong>, qui sont cr\u00e9\u00e9s par le site que tu visites, et<strong> les cookies de tiers<\/strong>, qui sont cr\u00e9\u00e9s par d'autres sites (comme les sites de publicit\u00e9). Ces derniers sont souvent utilis\u00e9s pour suivre tes habitudes de navigation et te proposer des publicit\u00e9s cibl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Enfin, il y a les <strong>cookies n\u00e9cessaires<\/strong>, qui sont essentiels pour le fonctionnement du site, et les <strong>cookies non n\u00e9cessaires<\/strong>, qui sont utilis\u00e9s pour des fonctionnalit\u00e9s suppl\u00e9mentaires, comme le suivi des performances ou le ciblage publicitaire.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque l'on d\u00e9pose des cookies sur un t\u00e9l\u00e9phone, une tablette, un PC, on doit informer la personne des cookies que l'on d\u00e9pose et donner la possibilit\u00e9 \u00e0 la personne<strong> de pouvoir accepter ou refuser l'utilisation de ces cookies.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">4 -\u00a0 Les CGV (conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente) :<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela va avec le formulaire de r\u00e9tractation. Lorsqu'on vend, on utilise son site comme site de e-commerce, m\u00eame en tant que prestataire, on fait payer au client une commande de prestation, on est consid\u00e9r\u00e9 comme un site de e-commerce et dans ce cas on se doit de publier une page de CGV ainsi que de donner acc\u00e8s \u00e0 un formulaire de r\u00e9tractation (ce dernier point si l'on vend \u00e0 des particuliers, donc \u00e0 des consommateurs.)<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Qu'est-ce que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les <strong>conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong> (ou CGV) et les conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services (ou CGPS) sont des documents qui <strong>d\u00e9finissent les r\u00e8gles du jeu entre toi et tes clients.<\/strong> Elles pr\u00e9cisent les conditions de vente de tes produits ou services, les modalit\u00e9s de paiement, les d\u00e9lais de livraison, les conditions de r\u00e9tractation, etc. En gros, elles encadrent ta relation avec tes clients et te prot\u00e8gent en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors, m\u00eame si \u00e7a peut sembler un peu barbant, prend le temps de r\u00e9diger des CGV ou des CGPS claires, compl\u00e8tes et conformes \u00e0 la loi ! C'est super important pour ton business mais \u00e9galement pour tes clients !\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"Postread wp-block-paragraph\">\u26a0\ufe0f Disposer d'un document de CGV est important dans le cadre de ton activit\u00e9, m\u00eame si tu n'as pas de site internet !\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">O\u00f9 afficher les mentions l\u00e9gales sur son site web ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En g\u00e9n\u00e9ral, les mentions l\u00e9gales sont <strong>affich\u00e9es dans le pied de page de ton site.<\/strong> Pourquoi ? Parce que c'est un endroit facile \u00e0 trouver pour tes visiteurs. Et oui, m\u00eame si les mentions l\u00e9gales ne sont pas le contenu le plus sexy de ton site, elles doivent \u00eatre facilement accessibles. Alors, assure-toi de mettre un lien vers tes mentions l\u00e9gales dans ton footer, et v\u00e9rifie que ce lien est visible sur toutes les pages de ton site.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Ensuite, sur tes <strong>conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/strong>, tu peux \u00e9galement ins\u00e9rer un bouton pour proposer \u00e0 tes prospects ou clients de t\u00e9l\u00e9charger les CGV format PDF en vigueur au moment de l'achat \/ commande.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsque l'on est prestataire de services et que l'on fait des devis \u00e0 ses clients, il est tr\u00e8s important de bien joindre tes CGV avant la signature au dos de ton devis ou encore en annexe.<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns CTA-freebie has-white-background-color has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-8f761849 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-vertically-aligned-center is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<figure class=\"wp-block-image aligncenter size-full\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/templatemarket.fr\/wp-content\/uploads\/2025\/05\/comment-creer-un-site-internet-soi-meme-checklist-formation.webp\" alt=\"How to create your own website: training checklist\" class=\"wp-image-1282\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"has-text-color wp-block-paragraph\" style=\"color:#dd8d23;font-size:16px\"><strong>Roadmap Notion: The step-by-step action plan to create and launch your professional website<\/strong><\/p>\n\n\n\n<script async data-uid=\"8aa13c8013\" src=\"https:\/\/itsartystudio.ck.page\/8aa13c8013\/index.js\"><\/script>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelles sont les mentions l\u00e9gales non obligatoires mais recommand\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation du site web<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors, il y a d'autres informations qui ne sont pas obligatoires, donc pas impos\u00e9es par la loi, mais qui sont vraiment int\u00e9ressantes \u00e0 mettre, comme par exemple des CGU, (des <strong>conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/strong> du site web).\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Cela est int\u00e9ressant lorsque sur son site web on propose un membership, un espace de discussion, un espace client. Les CGU vont venir cadrer ce que les personnes auront le droit ou pas de faire sur cet espace et dire ce qui se passerait si elle ne respecte pas ces r\u00e8gles.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Les mentions li\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/h3>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Autre information qui n'est pas obligatoire, mais qui est fortement recommand\u00e9e et qu'on retrouve bien souvent, d'ailleurs, dans les mentions l\u00e9gales d'un site web, ce sont les mentions li\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Quand on utilise une illustration, une vid\u00e9o, une image d'un tiers, donc d'une autre personne qui est donc le propri\u00e9taire de ces contenus, on se doit de le citer.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C'est le fameux cr\u00e9dit que l'on trouve bien souvent dans les mentions l\u00e9gales.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Mais \u00e9galement\u00a0 le fait de citer le concepteur du site \/ conceptrice \/ webdesigner et pour finir bien entendu le fait de rappeler les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle que l'on dispose sur ses propres contenus originaux.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Est-ce les m\u00eames mentions l\u00e9gales pour un site internet d'auto entrepreneur qu'une soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">En v\u00e9rit\u00e9, les informations \u00e0 mettre en tant qu'entreprise individuelle, c\u2019est-\u00e0-dire micro entreprise \/ auto entrepreneur, ou soci\u00e9t\u00e9 diff\u00e8rent tr\u00e8s peu.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C'est intimement li\u00e9 au fait que les soci\u00e9t\u00e9s ont plus d'informations que les entreprises individuelles lorsqu'elles s'enregistrent et donc il convient juste de retranscrire ces informations.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Je donne quelques exemples, je ne vais pas citer de mani\u00e8re exhaustive, \u00e7a serait trop long, mais quand on est en EI (entreprise individuelle), on doit mettre dans ses mentions l\u00e9gales :<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>son pr\u00e9nom \/ nom suivi de la mention EI ou entreprise individuelle,\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>son num\u00e9ro d'immatriculation<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Alors que lorsque l'on est une soci\u00e9t\u00e9, on doit citer ces choses :\u00a0<\/p>\n\n\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>La d\u00e9nomination sociale<\/li>\n\n\n\n<li>La forme juridique (SASU, EURL, SARL),\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Le montant du capital social.\u00a0<\/li>\n\n\n\n<li>Le num\u00e9ro RCS ou le num\u00e9ro SIREN ou le num\u00e9ro du r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et globalement, on a \u00e9galement le num\u00e9ro de TVA, parce que bien souvent, les entreprises individuelles sont en dessous du seuil pour justement appliquer la TVA et donc n'ont pas de num\u00e9ro de TVA alors que les soci\u00e9t\u00e9s ont un num\u00e9ro de TVA d\u00e8s lors qu'elles s'enregistrent en tant que soci\u00e9t\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et ensuite, ce qui varierait, ce n'est pas tant li\u00e9 au fait d'\u00eatre en entreprise individuelle ou en soci\u00e9t\u00e9, mais davantage \u00e0 la nature de l'activit\u00e9 de l'\u00e9diteur du site.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Donc si c'est une activit\u00e9 soumise \u00e0 autorisation, on va devoir pr\u00e9ciser un certain nombre d'informations et lorsque l'on pratique une activit\u00e9 r\u00e9glement\u00e9e, l\u00e0 encore, on va devoir citer un certain nombre d'informations, comme par exemple l'ordre aupr\u00e8s duquel on est enregistr\u00e9 en tant que professionnel.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"Postread wp-block-paragraph\">Ressource : <a href=\"https:\/\/entreprendre.service-public.fr\/vosdroits\/F31228\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Quelles sont les mentions l\u00e9gales obligatoires sur le site internet d'un professionnel en fonction de son statut ?\u00a0<\/a><\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quels sont les risques encourus si on n\u2019a pas ces mentions l\u00e9gales et pages l\u00e9gales sur son site web ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Les mentions l\u00e9gales, la politique de confidentialit\u00e9, les CGV, si on ne les a pas, si c'est mal r\u00e9dig\u00e9, si c'est incomplet, on risque tr\u00e8s tr\u00e8s gros.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Pour donner quelques exemples, le fait de ne pas avoir ces mentions l\u00e9gales sur son site ou qu'elles soient incompl\u00e8tes, en tant que soci\u00e9t\u00e9 on risque<strong> jusqu'\u00e0 375 000 euros d'amende et pire pour les entreprises individuelles on risque m\u00eame la prison <\/strong>c\u2019est-\u00e0-dire jusqu'\u00e0 un an de prison et quand m\u00eame aussi 75 000 euros d'amende.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Lorsqu'on n'a pas de politique de confidentialit\u00e9, alors lorsque des informations manquent dans cette politique de confidentialit\u00e9, on a pour le coup une amende beaucoup moins \u00e9lev\u00e9e, on risque jusqu'\u00e0 1500 euros.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Et lorsque par contre on utilise des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tel que par exemple une adresse email, l\u00e0 on risque<strong> jusqu'\u00e0 300 000 euros d'amende<\/strong>, ce qui est juste \u00e9norme.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Si l'on n'a pas de CGV lorsque l'on vend directement sur son site et que l'on vend \u00e0 des consommateurs, donc \u00e0 des particuliers, \u00e0 ce moment-l\u00e0, en fonction des informations manquantes, le montant de l'amende varie, mais \u00e7a peut aller <strong>jusqu'\u00e0 75 000 euros lorsqu'on est une soci\u00e9t\u00e9 et jusqu'\u00e0 15 000 euros lorsqu'on est une entreprise.\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Donc, je trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle, \u00e7a co\u00fbte bien moins cher de mettre en place ces documents et ces informations obligatoires que de se faire toper par les autorit\u00e9s et de risquer vraiment tr\u00e8s gros.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Comment s\u00e9curiser son activit\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des mod\u00e8les de mentions l\u00e9gales conformes et personnalisables pour ton activit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">D\u00e9couvre l'outil en ligne (un g\u00e9n\u00e9rateur de mentions l\u00e9gales) cr\u00e9e par Pauline sp\u00e9cialement pour les entrepreneurs du web : Tu acc\u00e8des \u00e0 tout un catalogue de mod\u00e8les juridiques, de CGV et de contrats qui sont vraiment destin\u00e9s et adapt\u00e9s \u00e0 ton domaine.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Tu peux passer commande directement sur le site, puis, tu acc\u00e8des \u00e0 un formulaire de personnalisation, ce qui te permet, gr\u00e2ce aux r\u00e9ponses au formulaire, d'obtenir un contrat g\u00e9n\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re automatique et surtout personnalis\u00e9 avec les informations de ton entreprise ou soci\u00e9t\u00e9, mais aussi personnalis\u00e9 \u00e0 ton offre et aux modalit\u00e9s qui sont vraiment li\u00e9es \u00e0 ton activit\u00e9.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Suite \u00e0 cela, tu recevras ton document personnalis\u00e9 directement dans ta bo\u00eete mail, sachant qu'en plus, l'acc\u00e8s aux mod\u00e8les et aux formulaires de personnalisation se fait pendant 3 mois apr\u00e8s l'achat, sans restriction du nombre de personnalisation.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C\u2019est d\u2019ailleurs gr\u00e2ce \u00e0 l'outil de Pauline, que nous avons pu g\u00e9n\u00e9rer des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente conformes aux activit\u00e9s de Template Market.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">C'est une solution cl\u00e9 en main qui permet de <strong>r\u00e9diger des mentions l\u00e9gales<\/strong> hyperpersonnalis\u00e9es \u00e0 notre situation, en fonction de ce qu'on vend, comment on le vend, etc.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On se sent vraiment plus s\u00e9curis\u00e9 avec des mod\u00e8les de mentions l\u00e9gales, des mod\u00e8les de CGV qui sont conformes et qui sont professionnels. Gr\u00e2ce \u00e0 cela, on se sent plus rassur\u00e9 parce que \u00e7a a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 par une professionnelle et une juriste.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">Merci beaucoup Pauline pour toutes ces informations pr\u00e9cieuses. J'esp\u00e8re que cette vid\u00e9o vous aura plu. N'h\u00e9sitez pas si vous avez des questions \u00e0 les laisser en commentaire en dessous de la vid\u00e9o ou en dessous de cet article.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">On se fera un plaisir de venir te r\u00e9pondre !\u00a0<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns CTA-sell has-background is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-8f761849 wp-block-columns-is-layout-flex\" style=\"background-color:#f4e9ff\">\n<div class=\"wp-block-column CTA-sell is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<figure class=\"wp-block-image size-full is-resized\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/templatemarket.fr\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/cta-templates-sites-internet-entrepreneurs.webp\" alt=\"cta templates websites entrepreneurs\" class=\"wp-image-1344\" style=\"aspect-ratio:0.7431143114311431;width:387px;height:auto\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><br><br><br><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\"><strong><strong>Do you finally want a website that reflects who you are, makes you visible, and brings you clients?<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"wp-block-paragraph\">\ud83d\udecd\ufe0f <strong>Discover our <a href=\"https:\/\/shop.templatemarket.fr\/\">website templates<\/a> And <a href=\"https:\/\/shop.templatemarket.fr\/?_categories=pages-de-vente\">sales pages<\/a><\/strong>, designed for entrepreneurs who want a professional and efficient foundation.<br><br>\ud83d\udd25 <strong>And if you want to go further:<\/strong><br><strong>join: <\/strong><a href=\"https:\/\/templatemarket.fr\/en\/accompagnement-creation-site-internet\/\" data-type=\"link\" data-id=\"https:\/\/templatemarket.fr\/accompagnement-creation-site-internet\">WEBSITE PARTNER: Guided support to create or redesign your website<\/a> in 6 weeks, <strong>without getting scattered and without doubting yourself at every step<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:50px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-columns is-layout-flex wp-container-core-columns-is-layout-8f761849 wp-block-columns-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"683\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/templatemarket.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/mentions-legales-_-les-secrets-dun-site-internet-conforme-683x1024.jpg\" alt=\"mentions l\u00e9gales les secrets d'un site internet conforme\" class=\"wp-image-460\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"683\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/templatemarket.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/evite-les-ennuis-juridiques-mentions-legales-pour-site-internet-683x1024.jpg\" alt=\"evite les ennuis juridiques, mentions l\u00e9gales pour site internet\" class=\"wp-image-449\"\/><\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-column is-layout-flow wp-block-column-is-layout-flow\">\n<figure class=\"wp-block-image size-large\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"683\" height=\"1024\" src=\"https:\/\/templatemarket.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/site-internet-les-mentions-legales-683x1024.jpg\" alt=\"site internet les mentions l\u00e9gales\" class=\"wp-image-457\"\/><\/figure>\n<\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Tu as pr\u00e9vu de lancer ton site web ou tu as peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 pass\u00e9 des heures \u00e0 peaufiner ton design, \u00e0 r\u00e9diger du contenu qui d\u00e9chire et \u00e0 optimiser ton SEO. 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