2. Conclusion & Dur\u00e9e du Contrat<\/h2>\n\n\n\n2.1 Conclusion<\/h3>\n\n\n\n
Le Contrat est valablement conclu entre le VENDEUR et le CLIENT, une fois la Commande effectu\u00e9e.
Le CLIENT garantit sa pleine et enti\u00e8re capacit\u00e9 juridique et financi\u00e8re pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au CLIENT et t\u00e9l\u00e9chargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider sa Commande. Il d\u00e9clare donc avoir pris connaissance de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des CGV et les accepter sans r\u00e9serve. <\/p>\n\n\n\n
2.2 Dur\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n
Le Contrat demeure en application pendant toute la dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s aux contenus et services num\u00e9riques, telle qu\u2019indiqu\u00e9e sur le Site. La disponibilit\u00e9 d'acc\u00e8s au produit \"\u00c0 vie\" fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la dur\u00e9e de vie et d'existence du pr\u00e9sent produit sur le site. La fin du contrat est sans pr\u00e9judice sur les clauses qui y survivent en raison de leur nature (garantie, confidentialit\u00e9, propri\u00e9t\u00e9). <\/p>\n\n\n\n
3. Application du Contrat<\/h2>\n\n\n\n
Toutes conditions ou clauses contraires au Contrat seront consid\u00e9r\u00e9es comme nulles et non avenues, \u00e0 d\u00e9faut de mention expresse, faite par le VENDEUR sur le Site. <\/p>\n\n\n\n
Les CGV sont r\u00e9guli\u00e8rement mises \u00e0 jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site \u00e0 la date de validation de la Commande. <\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quent, toute Commande emporte acceptation expresse du Contrat par le CLIENT. <\/p>\n\n\n\n
4. Informations pr\u00e9-contractuelles<\/h2>\n\n\n\n
Le VENDEUR fournit au CLIENT sur le Site et dans les pr\u00e9sentes CGV, les informations pr\u00e9-contractuelles au CLIENT avant la finalisation de sa Commande. <\/p>\n\n\n\n
Ainsi le CLIENT reconna\u00eet avoir pris connaissance, sur le Site et dans les CGV, des informations suivantes : <\/p>\n\n\n\n
- \n
- l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques essentielles propre \u00e0 chaque contenu et service num\u00e9rique, <\/li>\n\n\n\n
- le prix en cas de contenu ou service num\u00e9rique payant, <\/li>\n\n\n\n
- la date ou le d\u00e9lai de d\u00e9livrance\/d\u2019acc\u00e8s au contenu ou service num\u00e9rique,<\/li>\n\n\n\n
- les moyens de paiement autoris\u00e9s sur le Site. <\/li>\n\n\n\n
- l\u2019identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es du VENDEUR<\/li>\n\n\n\n
- les garanties l\u00e9gales, fonctionnalit\u00e9s, compatibilit\u00e9 et interop\u00e9rabilit\u00e9 des contenus et services num\u00e9riques, restrictions \u00e9ventuelles d\u2019installation en cas de logiciel<\/li>\n\n\n\n
- Le recours \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation lorsque le CLIENT est un particulier<\/li>\n\n\n\n
- L\u2019existence et les exceptions au droit de r\u00e9tractation<\/li>\n\n\n\n
- Les frais de renvoi en cas de r\u00e9tractation, dans les conditions d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes CGV<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Le VENDEUR se r\u00e9serve le droit de corriger le contenu et la description des contenus et services num\u00e9riques, notamment en cas d\u2019\u00e9volution de ceux-ci et\/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux contenus et services num\u00e9riques, ou de supprimer\/modifier les contenus et services num\u00e9riques sur le Site. La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019\u00e9ventuelles erreurs n\u2019affectant par les caract\u00e9ristiques essentielles des contenus et services num\u00e9riques. <\/p>\n\n\n\n
Les contenus et services num\u00e9riques sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation fran\u00e7aise et \u00e0 la r\u00e9glementation de l\u2019Union Europ\u00e9enne en vigueur. La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra \u00eatre engag\u00e9e dans le cas o\u00f9 le contenu ou service num\u00e9rique ne respecte pas la l\u00e9gislation du pays dans lequel le CLIENT acc\u00e8de au contenu ou service num\u00e9rique. Les droits d\u2019imports et d\u2019utilisation des contenus et services num\u00e9riques dans le pays de destination sont \u00e0 v\u00e9rifier par le CLIENT avant de passer Commande. <\/p>\n\n\n\n
Le VENDEUR ne saurait \u00eatre tenu responsable d\u2019\u00e9ventuels dommages de toute nature, qui r\u00e9sulteraient d\u2019un usage inappropri\u00e9 ou non conforme des contenus et services num\u00e9riques par le CLIENT. <\/p>\n\n\n\n
5. Conditions de validit\u00e9 d\u2019une Commande<\/h2>\n\n\n\n
La Commande est valable sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 du contenu ou service num\u00e9rique sur le Site au jour de la Commande et sous r\u00e9serve du paiement complet du prix si la commande est payante. <\/p>\n\n\n\n
Le VENDEUR se r\u00e9serve donc le droit d\u2019annuler une Commande dans le cas o\u00f9 ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, si le montant a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9, les sommes vers\u00e9es par le CLIENT lui seront rembours\u00e9es par cr\u00e9dit sur son compte bancaire ou par virement bancaire.<\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ce que les informations qu\u2019il fournit lors de sa Commande soient valides, exactes et \u00e0 jour. Il est tenu d\u2019informer le VENDEUR de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite.<\/p>\n\n\n\n
6. Passation de Commande<\/h2>\n\n\n\n
La Commande du CLIENT n\u2019est valable que lorsque celui-ci a suivi l\u2019ensemble du processus d\u00e9crit ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT n\u2019est pas oblig\u00e9 d\u2019avoir un compte client pour pouvoir finaliser sa commande sur le Site. <\/p>\n\n\n\n
Contenus et services num\u00e9riques payants : <\/h3>\n\n\n\n
La Commande d\u2019un produit ou service assortie d\u2019une obligation de paiement respecte les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessous. Le client doit :
1\u00b0 Se rendre sur le Site, 2\u00b0 S\u00e9lectionner le contenu ou service num\u00e9rique qu\u2019il souhaite acheter, 3\u00b0 Cliquer sur le bouton \u00ab acheter \u00bb (ou toute formule analogue), 4\u00b0 Ajouter l\u2019article \u00e0 son panier, 5\u00b0 Acc\u00e9der au r\u00e9capitulatif de sa commande\/son panier et appuyer sur \u00ab valider la commande \u00bb (ou toute formule analogue), 6\u00b0 Se connecter \u00e0 son compte client ou en cr\u00e9er un, si cette \u00e9tape est un pr\u00e9requis, 7\u00b0 Choisir le mode de livraison si l\u2019article est \u00e0 livrer, 8\u00b0 Choisir le mode de paiement parmi les moyens de paiement accept\u00e9s par le Site, 9\u00b0 Saisir ses informations de paiement et valider cette \u00e9tape. Jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tape de paiement, le CLIENT a la possibilit\u00e9 d\u2019abandonner sa Commande sans payer ou revenir aux \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes pour la modifier. Une fois l\u2019\u00e9tape de paiement valid\u00e9e, la Commande est d\u00e9finitive et le Contrat est valablement conclu. Le CLIENT re\u00e7oit une confirmation de Commande par email.
<\/p>\n\n\n\nContenus et services num\u00e9riques gratuits : <\/h3>\n\n\n\n
La Commande d\u2019un produit ou service non-assortie d\u2019une obligation de paiement respecte les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessous. Le client doit :
1\u00b0 Se rendre sur le Site, 2\u00b0 S\u00e9lectionner le contenu ou service num\u00e9rique qu\u2019il souhaite obtenir gratuitement, 3\u00b0 Cliquer sur le bouton \u00ab valider \u00bb (ou toute formule analogue), 4\u00b0 Ajouter l\u2019article \u00e0 son panier, 5\u00b0 Se rendre sur son panier et \u00ab valider la commande \u00bb (ou toute formule analogue), 6\u00b0 Se connecter \u00e0 son compte client ou en cr\u00e9er un, si cette \u00e9tape est un pr\u00e9requis, 7\u00b0 Choisir le mode de livraison si l\u2019article est \u00e0 livrer. Le CLIENT re\u00e7oit une confirmation de Commande par email. <\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
8. Contact<\/h2>\n\n\n\n
Pour toute question ou r\u00e9clamation relative au contenu ou service num\u00e9rique, \u00e0 la Commande, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles, le CLIENT peut contacter le VENDEUR : support@templatemarket.fr <\/a><\/p>\n\n\n\n
Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour r\u00e9pondre au CLIENT dans les 48h, sur la plage horaire suivante\u00a0: Lundi au Mardi de 9h \u00e0 17h et du Jeudi au Vendredi de 9h \u00e0 17h (hors weekends et jours f\u00e9ri\u00e9s).\u00a0<\/strong><\/p>\n\n\n\n
9. Annulation - droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n\n\n\n
9.1 Droit de r\u00e9tractation\u2028<\/h3>\n\n\n\n
Les achats sur le Site sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 une client\u00e8le compos\u00e9e exclusivement de professionnels, qui passent commande pour les besoins et dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le droit de r\u00e9tractation de 14 (quatorze) jours ne leur est donc pas applicable. Ainsi, le CLIENT (entreprise ou soci\u00e9t\u00e9) ne pourra pas se pr\u00e9valoir du droit de r\u00e9tractation apr\u00e8s avoir pass\u00e9 Commande sur le Site. La Commande est ferme et d\u00e9finitive, tout comme l\u2019obligation du CLIENT de payer le prix total TTC vis-\u00e0-vis du VENDEUR. \u2028\u2028Si des achats r\u00e9alis\u00e9s sur le Site sont effectu\u00e9s par une client\u00e8le de particuliers. <\/p>\n\n\n\n
Le droit de r\u00e9tractation de 14 (quatorze) jours, n\u2019est valable que pour les clients consommateurs ayant souscrit un contrat \u00e0 distance pour des services et produits payants et sous r\u00e9serve des exceptions l\u00e9gales list\u00e9es ci-apr\u00e8s. Cela signifie qu\u2019un client professionnel (entreprise ou soci\u00e9t\u00e9) ne peut aucunement se pr\u00e9valoir du droit de r\u00e9tractation. <\/p>\n\n\n\n
Si le CLIENT consommateur souhaite exercer son droit de r\u00e9tractation sans motif, il doit respecter un d\u00e9lai de 14 jours, d\u00e9butant \u00e0 des dates diff\u00e9rentes en fonction des cas suivants : \u2028<\/p>\n\n\n\n
- au lendemain de la Commande pour les contenus et services num\u00e9riques sans support mat\u00e9riel <\/p>\n\n\n\nLe CLIENT doit \u00e9galement respecter la proc\u00e9dure suivante : il doit envoyer \u00e0 l\u2019adresse email du VENDEUR, indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 7 \u00ab Contact \u00bb soit le formulaire de r\u00e9tractation compl\u00e9t\u00e9 que le VENDEUR lui aura fourni, soit sa demande de r\u00e9tractation d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, en pr\u00e9cisant imp\u00e9rativement ses coordonn\u00e9es (Nom, Pr\u00e9nom, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse email) et les r\u00e9f\u00e9rences de l\u2019article et de la commande vis\u00e9s par la r\u00e9tractation. \u2028
<\/p>\n\n\n\nSi la demande de r\u00e9tractation est valide : \u2028<\/p>\n\n\n\n
- \n
- L\u2019acc\u00e8s au contenu ou service num\u00e9rique sera d\u00e9sactiv\u00e9<\/li>\n\n\n\n
- Le CLIENT sera rembours\u00e9 par le VENDEUR du prix de (des) l\u2019article(s) objet de l\u2019annulation, au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de la demande de r\u00e9tractation, sauf retard d\u00fbment justifi\u00e9 par le VENDEUR. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
9.2 Exceptions au droit de r\u00e9tractation\u2028<\/h3>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le CLIENT consommateur est averti et reconna\u00eet qu\u2019il perd son droit de r\u00e9traction li\u00e9 \u00e0 sa Commande lorsque le contenu ou service num\u00e9rique correspond aux cas list\u00e9s ci-dessous :
1\u00b0 Fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer, dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avec son accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de r\u00e9tractation, lorsque la prestation aura \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e par le professionnel ;
2\u00b0 Fourniture de produits ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
3\u00b0 Fourniture de contenus ou services num\u00e9riques confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;
4\u00b0 Fourniture de produits susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;
5\u00b0 Fourniture de produits qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d'hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;
6\u00b0 Fourniture de produits qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d'autres articles ;
7\u00b0 Fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;
8\u00b0 Travaux d'entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence ;
9\u00b0 Fourniture d'enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;
10\u00b0 Fourniture d'un journal, d'un p\u00e9riodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement \u00e0 ces publications ;
11\u00b0 Les Contrats conclus lors d'une ench\u00e8re publique ;
12\u00b0 Prestations de services d'h\u00e9bergement, autres que d'h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
13\u00b0 Fourniture d'un contenu num\u00e9rique (produit num\u00e9rique) sans support mat\u00e9riel dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et, si le contrat soumet le client consommateur \u00e0 une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donn\u00e9 pr\u00e9alablement son consentement expr\u00e8s pour que l'ex\u00e9cution du contrat commence avant l'expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de r\u00e9tractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conform\u00e9ment aux dispositions du deuxi\u00e8me l'alin\u00e9a de l'article L. 221-13.<\/p>\n\n\n\nDans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Commande d\u2019un contenu ou d\u2019un service num\u00e9rique correspond \u00e0 une ou plusieurs des exceptions cit\u00e9es ci-dessus, cela signifie que le droit de r\u00e9tractation ne sera pas applicable \u00e0 la Commande du CLIENT.
Par cons\u00e9quent, l\u2019engagement contractuel du CLIENT est ferme et d\u00e9finitif, tout comme son obligation de paiement du prix total TTC vis-\u00e0-vis du VENDEUR. <\/p>\n\n\n\n
\u202810. Prix, Devise & Taxe applicable<\/h2>\n\n\n\n10.1. Prix. <\/h3>\n\n\n\n
Le prix affich\u00e9 sur le Site correspond au prix unitaire du contenu ou service num\u00e9rique. Le VENDEUR reste en droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. N\u00e9anmoins, les prix en vigueur sont ceux affich\u00e9s sur le Site au jour de la Commande.<\/p>\n\n\n\n
10.2. Devise & Taxes <\/h3>\n\n\n\n
Les prix sont en \u20acuros, pr\u00e9sent\u00e9s Hors Taxes (H.T.) et\/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le CLIENT est tenu au paiement du prix \u20acT.T.C (ou \u00ab net de taxe \u00bb si le vendeur est sous le r\u00e9gime de la franchise en base de TVA). En cas de commande en dehors de la France m\u00e9tropolitaine, le CLIENT est tenu \u00e0 toute d\u00e9claration aupr\u00e8s des autorit\u00e9s et organismes du pays de destination et au paiement dans le pays de destination de toutes taxes locales applicables, frais et droits de douane, frais de transfert et transaction financi\u00e8re et autres, qui viendraient s\u2019ajouter au prix de la Commande. <\/p>\n\n\n\n
11. Facturation, Paiement & Manquement \u00e0 l\u2019obligation de paiement<\/h2>\n\n\n\n
11.1 Paiement du prix.<\/h3>\n\n\n\n
Le montant de la Commande est pay\u00e9 par le CLIENT en plusieurs fois, comme suit : jusqu'\u00e0 3 \u00e9ch\u00e9ances, dont la 1\u00e8re \u00e9ch\u00e9ance est \u00e0 payer \u00e0 la commande puis \u00e0 intervalle d'un mois chacune. Le CLIENT garantit s\u2019acquitter des paiements fractionn\u00e9s \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e, sans retard de sa part et ce jusqu\u2019au paiement complet des sommes dues. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour, d\u00e8s que n\u00e9cessaire, ses moyens de paiement avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue du prochain paiement. <\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT est tenu au paiement int\u00e9gral du prix de sa Commande. <\/p>\n\n\n\n
11.2 Mode de paiement. <\/h3>\n\n\n\n
Les modes de paiement accept\u00e9s par le VENDEUR sont pr\u00e9cis\u00e9s directement sur le Site et au plus tard sur la page de paiement. <\/p>\n\n\n\n
Si le VENDEUR propose comme mode de paiement une solution de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9 (de type stripe, paypal, etc) il informe le CLIENT que les prestations d'encaissement sont assur\u00e9es par cette solution de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9. Le CLIENT est invit\u00e9 en cons\u00e9quence \u00e0 prendre connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de cette solution, dont le nom est mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape de paiement. Il appartient au CLIENT de v\u00e9rifier l\u2019ad\u00e9quation des services de paiement propos\u00e9s par cette solution \u00e0 leurs besoins. Les informations bancaires du CLIENT sont directement communiqu\u00e9es \u00e0 la solution pour permettre le paiement s\u00e9curis\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 le ch\u00e8que est un moyen de paiement accept\u00e9 par le Site, certaines restrictions ou conditions (montant minimum, montant maximum, envoi de la copie de la pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, etc) peuvent \u00eatre appliqu\u00e9es au CLIENT et seront dans ce cas indiqu\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n11.3 Facture.<\/h3>\n\n\n\n
Le CLIENT re\u00e7oit sa facture par e-mail apr\u00e8s validation de sa Commande. Chaque facture est r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue et lue par le CLIENT \u00e0 la date d\u2019envoi de l\u2019e-mail. <\/p>\n\n\n\n
11.4 Manquement \u00e0 l\u2019obligation de paiement. <\/h3>\n\n\n\n
LE VENDEUR se r\u00e9serve le droit de suspendre, de r\u00e9silier ou d\u2019annuler imm\u00e9diatement une Commande en cas de d\u00e9faut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d\u2019incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-l\u00e0, LE VENDEUR en informera le CLIENT. Les sommes qui auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es par le CLIENT ne lui seront pas rembours\u00e9es (sauf mise en \u0153uvre du droit de r\u00e9tractation).<\/p>\n\n\n\n
Tout retard de paiement d\u00e8s le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement, entra\u00eene de plein droit des p\u00e9nalit\u00e9s de retard au taux \u00e9gal \u00e0 10,50 % (pourcent) du montant de la facture. Le montant des p\u00e9nalit\u00e9s est calcul\u00e9 prorata temporis. Une indemnit\u00e9 forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impay\u00e9e, est \u00e9galement due. En cas de frais de recouvrement r\u00e9ellement engag\u00e9s sup\u00e9rieurs \u00e0 cette indemnit\u00e9 forfaitaire, une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justificatifs peut \u00eatre demand\u00e9e au CLIENT. De plus, en cas de d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, il est rappel\u00e9 que la clause de \u00ab r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u00bb pr\u00e9vu dans les CGV s\u2019applique de plein droit. <\/p>\n\n\n\nEn cas de manquement de paiement, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la plateforme de cours sera r\u00e9solu de plein droit et ce, automatiquement par la plateforme, et vous perdrez l\u2019acc\u00e8s \u00e0 vos fichiers, mises \u00e0 jour, et serez passable d\u2019une mise en demeure.<\/p>\n\n\n\n
\u2192 Si la carte bancaire du CLIENT arrive \u00e0 expiration lors d\u2019un plan de paiement, merci de mettre \u00e0 jour votre carte bancaire via votre compte Thrivecart en cliquant ici.<\/a><\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e9galement possible de mettre \u00e0 jour les informations de paiements directement via le lien re\u00e7u en pied de page des emails Thrivecart via la mention du lien en bleu \"Click here to manage your biling details and view your purchase history\" :<\/p>\n\n\n\n
![\"access01\"](\"https:\/\/templatemarket.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/03\/access01.jpg\")
<\/a><\/figure>\n\n\n\n12. Modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s<\/h2>\n\n\n\n
12.1 Pr\u00e9requis d\u2019acc\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n
Le CLIENT doit s\u2019assurer, avant de passer Commande qu\u2019il dispose d\u2019une connexion internet, ainsi que des outils, logiciels et tout autre mat\u00e9riel\/solution n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux contenus et services num\u00e9riques pendant toute la dur\u00e9e du Contrat. Le non-respect de ce pr\u00e9requis ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un motif valable d\u2019annulation ou de r\u00e9siliation. <\/p>\n\n\n\n
L\u2019acc\u00e8s au contenu ou service num\u00e9rique peut \u00e9ventuellement se faire via une plateforme d\u2019h\u00e9bergement tierce qui n\u2019est ni la propri\u00e9t\u00e9, ni sous la responsabilit\u00e9 du VENDEUR. Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 respecter les r\u00e8gles de cette plateforme pendant toute la dur\u00e9e d\u2019acc\u00e8s au contenu et service en ligne. <\/p>\n\n\n\n12.2. Mode de d\u00e9livrance<\/h2>\n\n\n\n
Le contenu ou service num\u00e9rique est accessible uniquement au format d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, donc la d\u00e9livrance est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s que l\u2019acc\u00e8s d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 est donn\u00e9 au CLIENT au contenu ou service num\u00e9rique command\u00e9. <\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT est responsable des informations qu\u2019il s\u00e9lectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le VENDEUR ne pourra \u00eatre tenu responsable d\u2019une erreur ou information fausse de la part du CLIENT, concernant l\u2019acc\u00e8s au contenu ou service num\u00e9rique.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert des risques sur le contenu ou service num\u00e9rique se fait d\u00e8s que l\u2019acc\u00e8s est donn\u00e9 au CLIENT. L\u2019acc\u00e8s num\u00e9rique est personnel \u00e0 destination du CLIENT uniquement. Aucun partage d\u2019acc\u00e8s au service ou contenu num\u00e9rique n\u2019est autoris\u00e9. En cas de manquement du CLIENT, le VENDEUR se r\u00e9serve le droit d\u2019arr\u00eater l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout moment et de plein droit. <\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT doit contacter le VENDEUR s\u2019il constate un probl\u00e8me technique emp\u00eachant l\u2019acc\u00e8s au contenu ou service num\u00e9rique command\u00e9, afin que ce dernier fasse le n\u00e9cessaire pour r\u00e9tablir un acc\u00e8s fonctionnel.<\/p>\n\n\n\n12.3 D\u00e9lais de d\u00e9livrance<\/h3>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de d\u00e9livrance est indiqu\u00e9 sur le Site ou communiqu\u00e9s par email<\/strong> au CLIENT. Il s\u2019agit d\u2019un d\u00e9lai moyen annonc\u00e9, qui d\u00e9pend des caract\u00e9ristiques techniques, limites de l\u2019internet et des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication.<\/p>\n\n\n\n
13. Garanties<\/h2>\n\n\n\n
Le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie, en fonction des cas (s\u2019il est un consommateur ou un professionnel) de diff\u00e9rentes garanties l\u00e9gales d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent article. Le VENDEUR peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer en compl\u00e9ment de ces garanties l\u00e9gales une garantie commerciale (ou \u00e9galement appel\u00e9e \u00ab garantie contractuelle \u00bb) et\/ou un service apr\u00e8s-vente. Si c\u2019est le cas, une annexe d\u00e9crivant cette ou ces garantie(s) compl\u00e9mentaire(s) non obligatoire(s) et en contrepartie \u00e9ventuellement d\u2019une souscription payante, sera (seront) d\u00e9taill\u00e9e(s) en annexe des pr\u00e9sentes CGV. \u2028<\/p>\n\n\n\n
\u202813.1 Annexe : \u2028\u2028<\/h3>\n\n\n\n
Pour tout achat de template de site internet, la marque Template Market propose une assistance et un support en ligne \u00e0 ses membres en cas de besoin sous 1 \u00e0 3 mois suivant la date de l\u2019achat et l'offre choisie.\u2028\u2028<\/p>\n\n\n\n
Les produits sont pens\u00e9s pour \u00eatre utilis\u00e9s en totale autonomie, ce n\u2019est ni une prestation de service de la part du vendeur ni un accompagnement personnalis\u00e9 individuel (hors option avec accompagnement)<\/p>\n\n\n\n
Template Market n\u2019interviendra pas sur le site du client (hors option sp\u00e9ciale r\u00e9serv\u00e9e comprenant cette mention)<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Si tel est la demande, le vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019\u00e9tablir un devis et une facture associ\u00e9e dans le cadre d\u2019une prestation de services.<\/p>\n\n\n\n
Template Market se r\u00e9serve le droit de ne plus assister en cas de demandes abusives.\u2028\u2028<\/p>\n\n\n\n
Template Market s\u2019engage \u00e0 r\u00e9pondre aux demandes d\u2019assistance dans un d\u00e9lai de 24 \u00e0 48h du lundi au Vendredi (hors mercredi, weekends & jours f\u00e9ri\u00e9s)<\/strong>, mais ne pourra pas \u00eatre tenu pour responsable de quelconque erreur technique provenant de votre part ou d\u2019une installation ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n
Les demandes d\u2019assistance personnalis\u00e9es prennent en charge les questions relatives \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Installation du template\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Questions \/ Assistance basique sur la personnalisation\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Probl\u00e8mes d\u2019affichages dus au template<\/li>\n\n\n\n
- Autres difficult\u00e9s de compr\u00e9hension lors des vid\u00e9os tutoriels incluses dans le programme en ligne<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\u2028\u2028Les demandes d\u2019assistance personnalis\u00e9es NE prennent pas en charge :\u2028\u2028<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 un h\u00e9bergeur ou plateforme (OVH, PlanetHoster, Wix, squarespace\u2026)<\/li>\n\n\n\n
- Probl\u00e8mes techniques li\u00e9s \u00e0 WordPress ou \u00e0 la plateforme Showit\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 des extensions ou plugins\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 des installations ant\u00e9rieurs (templates etc\u2026)<\/li>\n\n\n\n
- Modifications de code c\u0153ur (code c\u0153ur, modifications HTML\/ CSS \/ PHP)\u2028<\/li>\n\n\n\n
- \u00c9volution du site hors cadre des vid\u00e9os propos\u00e9es dans le programme (ajout de fonctionnalit\u00e9s, pages suppl\u00e9mentaires\u2026)<\/li>\n\n\n\n
- \u2028Transferts de noms de domaines et de sites entre diff\u00e9rents h\u00e9bergeurs\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Erreurs dues \u00e0 une mauvaise manipulation des fichiers WordPress ou Showit de la part du client.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Erreurs emails ou nom de domaine dues \u00e0 une mauvaise manipulation des DNS<\/li>\n\n\n\n
- Transfert de bo\u00eetes emails\u2028\u2028<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Les demandes d'assistances et questions sont \u00e0 formuler via le formulaire cr\u00e9e \u00e0 cet effet accessible au travers de la plateforme de cours en ligne ou pas email.<\/p>\n\n\n\n
Aucune assistante ne sera effectu\u00e9e via messagerie priv\u00e9e sur les r\u00e9seaux sociaux (exemple ; instagram).<\/strong><\/p>\n\n\n\n
L'adresse email de support \u00e0 contacter est la suivante : support@templatemarket.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n13.2 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :<\/h3>\n\n\n\n
Le VENDEUR s'adresse exclusivement \u00e0 une client\u00e8le de professionnels, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux consommateurs ne s'applique donc pas aux Commandes. <\/p>\n\n\n\n
13.3 Garantie des vices cach\u00e9s :<\/h3>\n\n\n\n
Que le CLIENT soit un consommateur ou un professionnel, il b\u00e9n\u00e9ficie de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s qui s\u2019applique \u00e0 un contenu ou service num\u00e9rique affect\u00e9 par un d\u00e9faut cach\u00e9 existant \u00e0 la date d\u2019achat et qui rend le contenu ou service num\u00e9rique inutilisable ou diminue trop l\u2019usage du contenu ou service num\u00e9rique command\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT peut agir sur le fondement de la garantie des vices cach\u00e9s, dans un d\u00e9lai de 2 (deux) ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice sur le contenu ou service num\u00e9rique. Le CLIENT acheteur doit apporter la preuve du vice cach\u00e9 par tout moyen, au VENDEUR.\u2028
<\/p>\n\n\n\nLe CLIENT, choisit entre :\u2028
Arr\u00eater d\u2019utiliser le contenu ou service num\u00e9rique et se faire rembourser le prix par le VENDEUR ;
continuer \u00e0 acc\u00e9der contenu ou service num\u00e9rique et se faire rembourser une partie du prix par le VENDEUR.<\/p>\n\n\n\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L217-5 du code de la consommation, les dispositions de l'article 1641 et le premier alin\u00e9a de l'article 1648 du code civil sont int\u00e9gralement reproduites dans les CGV : <\/p>\n\n\n\n
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donn\u00e9 qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 Alin\u00e9a 1 Code civil
L'action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l'acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/em><\/p>\n\n\n\n
13.4 Suspension temporaire d'activit\u00e9 et du support client<\/strong><\/h3>\n\n\n\nDans le cadre d\u2019un cong\u00e9 maternit\u00e9, les services d\u2019assistance et de support en ligne propos\u00e9s par Template Market seront temporairement suspendus du 31\/12\/02024 au 5 mai 2025.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n
Pendant cette p\u00e9riode, aucune demande d\u2019assistance ne pourra \u00eatre trait\u00e9e, et les d\u00e9lais de r\u00e9ponse habituels ne s\u2019appliqueront pas.<\/p>\n\n\n\n
Cependant, les dur\u00e9es de support mentionn\u00e9es dans l\u2019article 13.1 seront automatiquement report\u00e9es :<\/strong> la p\u00e9riode de 1 \u00e0 3 mois d\u2019assistance d\u00e9butera \u00e0 compter du 5 mai 2025, et non \u00e0 partir de la date d\u2019achat du produit.<\/p>\n\n\n\n
Les clients auront acc\u00e8s \u00e0 l\u2019ensemble des guides, tutoriels et ressources inclus avec leur achat pour une utilisation autonome des produits.<\/p>\n\n\n\n
Template Market remercie ses clients pour leur compr\u00e9hension et leur patience durant cette p\u00e9riode exceptionnelle.<\/p>\n\n\n\n
14. Force majeure<\/h2>\n\n\n\n
Les Parties ne pourront \u00eatre tenues responsables d\u2019un manquement \u00e0 leurs obligations contractuelles qui r\u00e9sulterait de la survenance d\u2019un cas de force majeure tel que d\u00e9fini par la l\u00e9gislation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la r\u00e9siliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 1 (un) mois, \u00e0 compter de la notification par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception \u00e0 l\u2019autre Partie, du cas de force majeure.<\/p>\n\n\n\n
15. Engagement & Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
15.1 Engagements & Responsabilit\u00e9 du VENDEUR. <\/h3>\n\n\n\n
LE VENDEUR s\u2019engage \u00e0 donner acc\u00e8s aux contenus et services num\u00e9riques command\u00e9s par le CLIENT sur le Site, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 au jour de la Commande. <\/p>\n\n\n\n
En raison des caract\u00e9ristiques techniques et limites de l\u2019internet et des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication sur lesquels le VENDEUR n\u2019a aucun contr\u00f4le, la responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourra \u00eatre mise en jeu dans le cas o\u00f9 le CLIENT n\u2019acc\u00e8derait plus ou ne serait plus en mesure d\u2019utiliser les contenus et services num\u00e9riques que ce soit temporairement ou d\u00e9finitivement. Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au CLIENT.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e que pour des dommages directs caus\u00e9s au CLIENT ou faute de sa part, \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat et dont le CLIENT d\u00e9montre que le VENDEUR en est \u00e0 l\u2019origine.<\/p>\n\n\n\n
Sont exclus de la responsabilit\u00e9 du VENDEUR, les cas dans lesquels le VENDEUR n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pas en mesure de remplir ses obligations en raison d\u2019un manquement du CLIENT \u00e0 ses propres obligations. Le VENDEUR ne peut pas non plus \u00eatre tenu responsable de toute modification, difficult\u00e9 d\u2019acc\u00e8s, indisponibilit\u00e9, suppression du Site qui interviendrait pendant la dur\u00e9e du Contrat. Le VENDEUR tiendra dans ce cas le CLIENT inform\u00e9 d\u2019un r\u00e9tablissement \u00e9ventuel. Le VENDEUR n\u2019est pas non plus responsable d\u2019\u00e9ventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage du Site, des contenus et services num\u00e9riques ainsi que des pertes\/d\u00e9t\u00e9rioration de donn\u00e9es du CLIENT.<\/p>\n\n\n\nLa responsabilit\u00e9 du VENDEUR ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en raison d\u2019un incident, probl\u00e8me, dysfonctionnement, dommage occasionn\u00e9 au CLIENT par la Plateforme de formation, qui n\u2019est, pour rappel, pas sous sa responsabilit\u00e9.
La responsabilit\u00e9 financi\u00e8re globale du VENDEUR vis-\u00e0-vis du CLIENT, pour toute la dur\u00e9e du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra d\u00e9passer un montant \u00e9gal au prix de la Commande payante ou en cas de Commande effectu\u00e9e \u00e0 titre gratuit, \u00e0 un montant de 50 (cinquante) euros. <\/p>\n\n\n\n15.2 Engagements & Responsabilit\u00e9 du CLIENT. <\/h3>\n\n\n\n
Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations contractuelles est une condition d\u00e9terminante du consentement du VENDEUR \u00e0 conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilit\u00e9 du CLIENT.
D\u2019autre part et conform\u00e9ment \u00e0 la loi, toute activit\u00e9 du CLIENT et\/ou informations stock\u00e9es par le CLIENT ou \u00e0 sa demande, sur le Site, son compte client ou la plateforme d\u2019h\u00e9bergement tierce le cas \u00e9ch\u00e9ant qui auraient un caract\u00e8re manifestement illicite, ne respecteraient pas les CGV ou les r\u00e8gles de la plateforme d\u2019h\u00e9bergement tierce le cas \u00e9ch\u00e9ant, engage la responsabilit\u00e9 du CLIENT. Le VENDEUR sera en droit, d\u00e8s le moment o\u00f9 il a connaissance de ces informations et\/ou activit\u00e9s interdites, de les retirer, d\u2019en rendre l'acc\u00e8s impossible ou d\u2019en demander la suppression directement au CLIENT ou \u00e0 tout tiers habilit\u00e9.
Le VENDEUR sera en droit, \u00e9galement de suspendre temporairement ou d\u00e9finitivement l\u2019acc\u00e8s au contenu et service num\u00e9rique sur le fondement d\u2019un manquement du CLIENT \u00e0 ses obligations. <\/p>\n\n\n\n15.3 Engagements du CLIENT pour les prestations de personnalisation et versions avec accompagnement <\/h3>\n\n\n\n
Lorsque le CLIENT r\u00e9serve une prestation de personnalisation ou un accompagnement, il s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- Lire int\u00e9gralement les CGV lors du processus de commande de la prestation. Le Client reconna\u00eet que la validation de sa commande vaut acceptation expresse des CGV. \u2028<\/li>\n\n\n\n
- Fournir tous les \u00e9l\u00e9ments documentaires graphiques et textuels n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation du contrat, notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports vis\u00e9s (documents, logos, attestations, acc\u00e8s serveur, informations pour les transferts de mails, supports num\u00e9riques et autres).<\/li>\n\n\n\n
- Disposer des droits n\u00e9cessaires sur les \u00e9l\u00e9ments fournis. Seule la responsabilit\u00e9 du CLIENT pourra \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/li>\n\n\n\n
- Collaborer activement \u00e0 la r\u00e9ussite du projet en apportant au VENDEUR dans les d\u00e9lais utiles et convenus toutes les informations et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne appr\u00e9hension des besoins et \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Se conformer strictement aux pr\u00e9conisations techniques et cr\u00e9atives faites par le VENDEUR.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Se pr\u00e9senter lors des rendez-vous visios fix\u00e9s et \/ ou tenir inform\u00e9 le VENDEUR de toute difficult\u00e9 ou impossibilit\u00e9.<\/li>\n\n\n\n
- Garantir le VENDEUR contre toute action qui pourrait lui \u00eatre intent\u00e9e du fait du caract\u00e8re des donn\u00e9es ou informations (textes, images, sons) qui auraient \u00e9t\u00e9 fournies ou choisies par le CLIENT.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- R\u00e9gler dans des d\u00e9lais pr\u00e9cis les sommes dues au VENDEUR.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Informer le VENDEUR d\u2019une \u00e9ventuelle mise en concurrence avec d\u2019autres prestataires.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Respecter toutes les lois et tous les r\u00e8glements applicables, y compris, de fa\u00e7on non limitative, les lois et r\u00e8glements concernant la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et la protection des mineurs pour les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information communiqu\u00e9s au Prestataire.\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Ne violer aucune obligation de confidentialit\u00e9 ou de non-divulgation lors de la fourniture des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information et permettre au Prestataire de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de sa prestation.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Tout texte fourni par le CLIENT doit \u00eatre pr\u00e9alablement relu et corrig\u00e9 par le CLIENT lui-m\u00eame, aucune modification ou faute d\u2019orthographe ne sera corrig\u00e9e par le VENDEUR.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le VENDEUR se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 dans le cas de modifications ult\u00e9rieures de la part du CLIENT du contenu des pages cr\u00e9\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n
La prestation de personnalisation de template n'est pas une prestation de cr\u00e9ation de site sur-mesure. <\/p>\n\n\n\n
Par cons\u00e9quence : <\/h3>\n\n\n\n
Les pages personnalis\u00e9es sont celles incluses dans le mod\u00e8le initial, aucune cr\u00e9ation de pages sur-mesure ne sera ex\u00e9cut\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
Le nombre de pages est limit\u00e9 \u00e0 celles incluses dans le template choisi par le CLIENT.
Il est n\u00e9cessaire d'envoyer les codes de formulaires d'abonnement \u00e0 int\u00e9grer et tout autre outil \u00e0 ajouter sur le site au VENDEUR avant la prestation.<\/p>\n\n\n\n
Aucun formulaire, automatisation ni s\u00e9quence emails ne seront cr\u00e9es par le VENDEUR.<\/strong><\/p>\n\n\n\nLe client obtient : <\/p>\n\n\n\n
Pour l'Exp\u00e9rience Express :<\/h3>\n\n\n\n
La cr\u00e9ation d'un site internet cl\u00e9s en mains selon les termes indiqu\u00e9s sur la page de vente du produit \u00e0 la conclusion de la vente. <\/p>\n\n\n\n
Le site internet sera cr\u00e9e avec la structure de site au choisie par le CLIENT (template), et sera personnalis\u00e9 selon l'identit\u00e9 visuelle fournie comprenant \u00e9galement l'ajout des contenus textuels fournis par le CLIENT.<\/p>\n\n\n\n
Pour le Starter Kit : <\/h3>\n\n\n\n
L'adaptation graphique du template choisi par le CLIENT, ainsi que la mise en place du template sur son compte et \/ ou l'installation de la plateforme WorPress si n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour les versions Templates + Accompagnement<\/h3>\n\n\n\n
Pour les versions avec accompagnement ; le CLIENT obtient une (1) heure d'accompagnement individuel au format visio ainsi qu'une v\u00e9rification \/ audit final de son site.<\/p>\n\n\n\n
Cet accompagnement ne comprend pas de prestation sur-mesure et d'intervention sur site de la part du VENDEUR. <\/p>\n\n\n\n
\u26d4\ufe0f L'accompagnement doit \u00eatre r\u00e9serv\u00e9 en une session unique d'une (1) heure ou en deux sessions de trente (30) minutes sous un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 partir de la date d'achat.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
16. Confidentialit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Les Parties s\u2019engagent au respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 d\u00e9crites ci-dessous, pendant la dur\u00e9e du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans apr\u00e8s la fin du Contrat :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Partie Emettrice \u00bb d\u00e9signe la Partie qui communique ses Informations Confidentielles \u00e0 l\u2019autre Partie.
\u00ab Partie B\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb d\u00e9signe la Partie qui re\u00e7oit les Informations Confidentielles de l\u2019autre Partie.<\/p>\n\n\n\n\u00ab Informations Confidentielles \u00bb d\u00e9signe toutes les informations relatives \u00e0 chaque Partie, quel qu\u2019en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multim\u00e9dia, m\u00e9thodes, savoir-faire, outils, supports et mod\u00e8les, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiqu\u00e9es dans le cadre des contenus et services num\u00e9riques, les informations portant sur l\u2019inscription \u00ab confidentiel \u00bb et plus g\u00e9n\u00e9ralement les informations qui par leur nature pourraient causer pr\u00e9judice \u00e0 la Partie Emettrice en cas de divulgation non autoris\u00e9e par la Partie B\u00e9n\u00e9ficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie B\u00e9n\u00e9ficiaire ; (2) ont \u00e9t\u00e9 obtenues ou re\u00e7ues d\u2019un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) \u00e9taient connues de la Partie B\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement \u00e0 cette divulgation (d\u00e9montr\u00e9 par des documents \u00e9crits ant\u00e9rieurs \u00e0 cette divulgation) ; (4) sont divulgu\u00e9es par application d\u2019une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire imp\u00e9rative ou par application d\u2019une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n
La Partie B\u00e9n\u00e9ficiaire s\u2019engage \u00e0 :<\/h3>\n\n\n\n
- \n
- Pr\u00e9server la s\u00e9curit\u00e9 et le caract\u00e8re confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins \u00e9gales \u00e0 celles utilis\u00e9es pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l\u2019ex\u00e9cution du Contrat ;<\/li>\n\n\n\n
- Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles \u00e0 qui que ce soit, ni d\u2019en faire une quelconque exploitation. Le VENDEUR est n\u00e9anmoins autoris\u00e9 par le CLIENT \u00e0 divulguer les Informations Confidentielles du CLIENT \u00e0 ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d\u2019y acc\u00e9der pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, ainsi que d\u2019exploiter certaines des Informations Confidentielles du CLIENT pour l\u2019envoi de sa newsletter et d\u2019op\u00e9rations de prospection commerciale sur des contenus et services num\u00e9riques similaires \u00e0 ceux command\u00e9s par le CLIENT ;<\/li>\n\n\n\n
- Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer imm\u00e9diatement \u00e0 la demande de la Partie Emettrice d\u00e8s qu\u2019elles ne sont plus n\u00e9cessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019envoi de la newsletter et de prospection commerciale du VENDEUR, qui continueront quant \u00e0 elles \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 cette fin \u00e0 moins que le CLIENT ne se d\u00e9sabonne ou demande la suppression de ses donn\u00e9es ;<\/li>\n\n\n\n
- Aviser la Partie Emettrice d\u00e8s qu'elle a connaissance d'une violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 de la part de toute personne \u00e0 qui la Partie B\u00e9n\u00e9ficiaire aurait divulgu\u00e9 les Informations Confidentielles. <\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
17. Propri\u00e9t\u00e9 <\/h2>\n\n\n\n
17.1 Propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle et r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/h3>\n\n\n\n
Le VENDEUR reste propri\u00e9taire des contenus et services num\u00e9riques command\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur complet paiement par le CLIENT. Le transfert des risques se fait n\u00e9anmoins \u00e0 la d\u00e9livrance au CLIENT du contenu ou service num\u00e9rique. <\/p>\n\n\n\n
En cas de retard ou de d\u00e9faut de paiement, le VENDEUR est en droit d\u2019arr\u00eater l\u2019acc\u00e8s au contenu et service num\u00e9rique. <\/p>\n\n\n\n
17.2 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. <\/h3>\n\n\n\n
Le Contrat ne transf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au CLIENT, sur les contenus et services num\u00e9riques. <\/p>\n\n\n\n
En cons\u00e9quence, le CLIENT s\u2019interdit express\u00e9ment d\u2019utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les contenus et services num\u00e9riques \u00e0 des fins de : <\/p>\n\n\n\n
- \n
- exploitation directe ou indirecte, <\/li>\n\n\n\n
- adaptation, modification, correction, d\u00e9veloppement, int\u00e9gration, transcription, traduction,<\/li>\n\n\n\n
- repr\u00e9sentation, publication, \u00e9dition sur des supports,<\/li>\n\n\n\n
- diffusion, reproduction,<\/li>\n\n\n\n
- distribution, de quelque mani\u00e8re que ce soit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cette interdiction est valable pour la dur\u00e9e maximale l\u00e9gale de protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et pour le monde entier.<\/p>\n\n\n\n
LE VENDEUR conc\u00e8de au CLIENT une licence d\u2019utilisation non-exclusive pour la dur\u00e9e de d\u00e9livrance des contenus et services command\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT est donc autoris\u00e9, au titre de cette licence, \u00e0 acc\u00e9der, visionner et consulter le contenu des contenus et services num\u00e9riques. Le CLIENT est autoris\u00e9 \u00e0 ne t\u00e9l\u00e9charger que les mod\u00e8les de supports et documents disponibles en t\u00e9l\u00e9chargement dans le cadre des contenus et services num\u00e9riques. <\/p>\n\n\n\n
Cette licence n\u2019est valable que pour l\u2019usage individuel du CLIENT. Il est interdit d'utiliser les contenus et templates \u00e0 des fins commerciales pour l'utilisation de ses clients, de les partager ou encore de les revendre.<\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 ne pas modifier ni d\u00e9naturer les contenus et services num\u00e9riques. <\/p>\n\n\n\n
Pour les versions gratuites de nos templates, il est strictement interdit de retirer les mentions commerciales et les cr\u00e9dits.<\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de toute action ou r\u00e9clamation en contrefa\u00e7on des contenus et services num\u00e9riques qui serait intent\u00e9e par LE VENDEUR ou un tiers \u00e0 son encontre.
Le CLIENT prendra \u00e0 sa charge tous les frais de justice, d\u2019avocats et d\u2019experts ainsi que tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels le CLIENT pourrait \u00eatre condamn\u00e9s par une d\u00e9cision de justice ex\u00e9cutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la d\u00e9monstration d\u2019une contrefa\u00e7on d\u2019un des contenus et services num\u00e9riques du VENDEUR.
Aux dommages et int\u00e9r\u00eats s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.<\/p>\n\n\n\n18. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en vigueur en la mati\u00e8re, le VENDEUR informe le CLIENT qu\u2019il traite les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es aupr\u00e8s de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d\u2019expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l\u2019administration fran\u00e7aise pour les finalit\u00e9s suivantes : la vente et mise \u00e0 disposition, le suivi de l\u2019utilisation et la gestion des offres commercialis\u00e9es ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la prospection commerciale du VENDEUR notamment l\u2019envoi par email de newsletters et d\u2019offres commerciales. <\/p>\n\n\n\n
Le CLIENT peut exercer ses droits d\u2019information, d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de portabilit\u00e9, d\u2019opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail \u00e0 support@templatemarket.fr<\/a>, en indiquant son nom, pr\u00e9nom, e-mail et adresse, ou encore en cliquant ici par l\u2019interm\u00e9diaire du formulaire suivant<\/a>. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. <\/p>\n\n\n\n
Toute demande doit \u00eatre sign\u00e9e et accompagn\u00e9e de la photocopie d\u2019une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 portant la signature du CLIENT. Il est toutefois rappel\u00e9 que le droit d\u2019opposition ou \u00e0 la suppression ne pourra \u00eatre mis en \u0153uvre en cas de motifs l\u00e9gitimes et imp\u00e9rieux au maintien du traitement des donn\u00e9es, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des contenus et services num\u00e9riques au profit du CLIENT, conform\u00e9ment aux CGV. <\/p>\n\n\n\n
19. Publicit\u00e9 & Promotion<\/h2>\n\n\n\n
Le VENDEUR est autoris\u00e9 par le CLIENT \u00e0 se pr\u00e9valoir de la relation commerciale entretenue entre le CLIENT et lui, dans le cadre de la conduite de ses activit\u00e9s commerciales aupr\u00e8s de ses prospects et clients. Le CLIENT autorise Le VENDEUR \u00e0 mentionner son identit\u00e9, son image ainsi qu\u2019une description, des visuels, des vid\u00e9os, extraits des contenus et services num\u00e9riques qu\u2019il a command\u00e9s, sur tout type de support et m\u00e9dia accessible au public, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence commerciale ou pour la diffusion de nouvelles offres du VENDEUR. De son c\u00f4t\u00e9, le CLIENT est autoris\u00e9 \u00e0 en faire de m\u00eame sous r\u00e9serve du respect des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 li\u00e9es aux Informations Confidentielles. <\/p>\n\n\n\n
20. Loi, litige, m\u00e9diation<\/h2>\n\n\n\n
La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le fran\u00e7ais.
Le Contrat est soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise. En cas de livraison ou d\u00e9livrance en dehors du territoire fran\u00e7ais, la loi fran\u00e7aise continue \u00e0 s\u2019appliquer, sous r\u00e9serve de la l\u00e9gislation obligatoire applicable dans le pays de destination de la Commande. <\/p>\n\n\n\nEn vertu du code de la consommation, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le CLIENT consommateur notifie au VENDEUR une r\u00e9clamation \u00e9crite, et que cette derni\u00e8re n\u2019a pas abouti \u00e0 une r\u00e9solution amiable entre les Parties, le CLIENT b\u00e9n\u00e9ficie gratuitement d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 la m\u00e9diation de la consommation. Pour ce faire, le CLIENT peut contacter le m\u00e9diateur ou l\u2019organisme de m\u00e9diation suivant : <\/p>\n\n\n\n
CM2C - centre de m\u00e9diation de la consommation de conciliateurs en justice :\u2028\u2028<\/p>\n\n\n\n
- \n
- T\u00e9l\u00e9phone : 01 89 47 00 14\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris\u2028<\/li>\n\n\n\n
- Email : cm2c@cm2c.net \u2028<\/li>\n\n\n\n
- Site internet : https:\/\/www.cm2c.net\/<\/a><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n